La Devolution Successorale

perçu avec moins de sévérité ; c’est un comportement susceptible d’entraîner le divorce). - un droit mouvant : c’est un droit en constante évolution qui s’adapte en permanence à son époque (place de la femme dans la société, égalité homme/femme, dévolution du nom de famille, égalité entre les enfants…) Première partie : Le mariage et le concubinage Titre 1 : Le mariage Le mariage n’est pas défini dans le Code Civil. Il est imprégné de considérations morales et sociales qui évoluent

s'interroge le premier sur la qualification. Qualifier signifie déterminer dans quelle des grandes branches juridiques classer telles ou telles institutions  la carte en Algérie du conjoint, dans quelle branche juridique peut la classer; est-ce du droit successoral ou matrimonial? La classification est importante, car des droits différents s'appliquent ensuite. En 1525, le régime matrimonial de 2 époux voulait éviter l'application d'autant de droits différents qu'il y avait de lieux différents qui constituaient

leurs prérogatives - Acquisitions de droits réels par des modes propres Pas du statut immobilier mais statut personnel : - succession immobilière : Bendeddouche 1980 : « si la dévolution successorale d’immeubles situés en France relève de la loi française, l’établissement de la parenté nécessaire au jeu de cette dévolution est soumis à la loi personnelle des intéressés. » - régimes matrimoniaux : Ganey 1525 : application de la loi du lieu de situation du premier domicile commun - capacité d’aliéner

الى: transmettre الميراث الشرعى: la dévolution successorale بمساحة: superficie de تقسيم:

confier l’exercice de l’autorité parentale soit exclusivement ou en commun l’exercice sur un ou plusieurs enfants qui résident habituellement dans ce logement et lorsque l’intérêt des enfants le commande. Le divorce met un terme à la vocation successorale (à partir du jour ou le divorce est devenu définitif), on n’hérite pas de son ex conjoint. Mais il y a possibilité de se remarier (même avec son ex conjoint). Concernant le nom, l’article 275 pose un principe et une atténuation. Article 264, chaque

droit des gens, tous nés égaux, ainsi que tous les hommes en général le sont, ont des droits égaux aux successions de ceux dont ils sont descendus ». **b** Projet de loi de Peuchet sur les droits successoraux des enfants naturels, article 1er (d’après A Dejace, Les règles de la dévolution successorale sous la Révolution, Bruxelles-Liège-Paris, 1957, p. 203) : « La bâtardise et ses effets sont supprimés comme contraires aux droits de l’homme, à la justice naturelle, au bonheur des familles, à

pour savoir si les personnes appelées à la succession remplissent les conditions pour hériter, et pour déterminer l’actif successoral. La charia a bien réglé la succession ; il y a deux sortes de règles : - Les règles de dévolution qui suivent la loi coranique et qui règlent le sort d’une succession lorsque le défunt n’a pas exprimé sa volonté. - Et les règles de dévolutions volontaires qui régissent de la volonté du défunt et qui sont exprimées par un testament. 1) Le testament : L’islam

étrangère pour la comprendre et procéder à une qualification correcte. On notera ainsi que lorsque la question se pose au juge français, « les parts sociales constituent des biens immobiliers dont la situation à l’étranger est sans incidence sur leur dévolution conformément à la loi française du lieu d’ouverture de la succession » (1ère civ 20 oct 2010 n° 08-17. 033 éditorial J. Mestre RLDcivil 2011 n ° 78 p. 3). Jurisprudence Dans l'affaire de la succession du Maltais, le juge français a ainsi dû

complémentaires de celles prévues dans le bail. • Plénière: transformation totale des activités exercées dans les lieux loués. Destination: usage auquel une chose est affectée .Ex: destination bourgeoise ou commerciale d'un immeuble. Dévolution: désigne la succession, dévolution successorale. Dire: • dire le droit, juger, décider • mémoire remis par une partie à un expert pour préciser ses prétentions • dans certaines expressions, avis à dire d'expert: selon l'estimation de l'expert. Disponibilité: pour un

d’importantes réformes et a réduit le domaine d’application du droit musulman classique. Si le droit musulman traditionnel constitue encore une source fondamentale de notre droit positif, c’est surtout en matière de statut personnel, familial et successoral et dans le cadre des immeubles non immatriculés que cette assertion peut se vérifier. A – Principales innovations introduites par le code du statut personnel en 1957-1958 et en 1993 A deux reprises, la moudouana a fait l’objet de réformes : déjà