La Devolution Successorale

de délai de citation plus long que les roturiers. En matière pénale, à l’inverse, les peines sont plus lourdes. Du point de vue de droit privé, les nobles ont un sceau qui leur permet d’authentifier leurs propres actes. En droit successoral, on a des règles de dévolution particulières : le système de la garde noble, un peu comme la tutelle, a des règles originales. En revanche, le nom accompagné d’un titre ne permet pas de distinguer un noble d’un roturier. C’est la même chose pour les armoiries

Cependant, on a vu que pour lui, le titre d’empereur est moins important que celui de roi des Francs. Son titre ne doit pas lui survivre, il n’a été qu’un renforcement de son autorité. D’ailleurs, il n’évoque même pas l’Empire dans son règlement successoral, qui prévoit de diviser le royaume entre ses trois fils, conformément à la coutume franque. Par un concours de circonstances, deux de ses fils meurent avant lui et laissent Louis pour seul héritier. Alors, pour la première fois, Charlemagne envisage

qui s’écoulent avant que cette procédure se termine, en raison notamment des recherches effectuées, notamment par des généalogistes successoraux. Certes rien n’impose ces recherches mais les notaires considèrent que leur responsabilité serait engagée s’ils ne faisaient pas toute diligence pour retrouver les héritiers et aujourd’hui, les généalogistes successoraux étant l’un des moyens dont disposent les notaires, il pourrait leur être reproché de ne pas avoir fait appel à leurs services. Chaque

plus l’aptitude d’exercer les droits qu’il a déjà acquis : Que deviennent les droit déjà acquis par le sujet et qu’il ne peut plus exercer ? Les droits patrimoniaux se transmettent : la succession est dévolue aux héritiers et selon une maxime successorale «  les héritiers continuent la personne du défunt » Quant aux droits matrimoniaux ils s’éteignent en même temps que le titulaire. Si le défunt est marié son mariage est dissout et si jamais il y avait une procédure de divorce le statue de la

réforme opérée par la loi du 4 mars 2002 a eu pour objet sinon pour effet de modifier ce schéma traditionnel. Alors que l’attribution du nom consistait en une dévolution légale obligatoire ne laissant aucune place à la volonté individuelle. La loi du 4 mars 2002 modifié par celle du 18 juin 2003 subsiste à ce système celui d’une dévolution volontaire fixé par la volonté du père et mère. Du même coup, le principe patronymique se trouve remis en cause puisque les parents peuvent opter en principe soit

de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt. Il peut recevoir des libéralités en plus de sa part héréditaire. Sa quotité n’est plus réduite en présence du conjoint survivant. Il peut

statue au nom du Roi, le roi va interdire la JSP et mettre en place cassation et référé. Ce procédé annonce le référé législatif et le référé administratif moderne.    III. Les lois fondamentales du Royaume : A. Les règles de dévolution de la couronne 1. Hérédité  Avant Hugues Capet, on a recours à la désignation élective  Hugues Capet veut que son fil accède au trône ; il ne veut pourtant pas imposer de manière autoritaire le principe o Aussi il va associer de manière fictive

devra drecer un acte de naissance suivit d’un acte de décès. Ce qui signifie que l’acte de décès va mentionner le jour et l’heure du décès, tout simplement l’enfant en question a eu la personnalité juridique et a eu des droits, notamment des droits successoraux. La détermination de la fin de la personnalité juridique peut soulever quelque difficulté, mais est ce que la mort fait véritablement cesser la personnalité juridique. Un auteur nous parle de demi-personnalité des morts. Or dans le droit subjectif

admises n’ont pas suffient à assurer la continuité de la fonction royale, de la dynastie capétienne face aux risques de rupture dans la transmission de la couronne il faut établir d’autres règles qui échappent au droit privé et qui permettent la dévolution de la couronne. Toutes ces règles se sont élaborées de manière empirique pour faire face à des évènements particuliers. Ce statut a commencé a se mettre en place en 1316 au moment où le premier des fils de Philippe le bel meurt sans héritier mâle

Le droit mésopotamien Le droit participe de son milieu d’origine. De très nombreux facteurs contribuent à le façonner. Certaines civilisations ont organisé leur ordre social sans distinguer le droit d’autres modèles de conduites, notamment de la religion ou de la morale. Droit de la Mésopotamie = exemple de droit non-autonome, profondément marqué par la religion. Cela se voit sur son plus célèbre monument législatif : le Code d’Hammourabi. Hammourabi était le roi de Babylone autour de