La Devolution Successorale

droit d’ainesse, la masculinité). Il y a contraste entre les coutumes féodales et les coutumes du midi qui sont ouvert au droit romain, individualiste, elles sont antiféodales : elles admettent l’égalité relative des héritiers (on a des partages successoraux). On remarque d’autres contrastes ; le nombre des coutumes dans le centre et l’ouest sont moins nombreuses et le territoire d’application est plus vaste : souvent la coutume correspondant à une province entière (Bretagne, de Normandie). Dans

dépend des effets : • pour une pension alimentaire : loi applicable au divorce (conv° 73) • sort des enfants mineurs : loi de résidence de l’enfant (Conv° de la Haye, 61) • Suites patrimoniales du divorce : loi successorale. Section 2. La filiation 1. la filiation par le sang A) Préliminaires Avant la loi du 3 janvier 1972, il y avait une distinction entre enfant naturel et enfant légitime : • Filiation légitime était soumise

Obligations et des Contrats) qui constitue l’essentiel de ces règles. Le droit privé ne s’intéresse qu’aux rapports des personnes privées entre elles. C’est le cas des questions relatives à ce que l’on appelle le statut personnel, familial et successoral comme la réglementation des mariages, la liquidation des successions. Il en va de même des questions qui relèvent du droit des contrats et des obligations : la vente, le contrat de bail ou contrat de location. Toutes ces situations engendrent

droits dont l’enfant naturel ne peut se prévaloir. Celui-ci ne peut être reconnu mais ne peut être agir en recherche de paternité naturel en justice. Il ne peut créer de lien avec la famille de celui qui l’a reconnu. Il n’a pas la même vocation successorale que s’il avait été légitime. C’est le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants, la puissance paternel est un droit de garde et de correction quand à la personne et un droit d’administration et de jouissance légale quand à ses biens jusqu’à

séparant les intéressés. Les effets juridiques de cette parenté sont assez nombreux mais variables selon le degré de parenté. Il existe des empêchements au mariage du fait des liens de parenté, le droit de former opposition à un mariage, droits successoraux, obligation alimentaire article 205 du Code civil « les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin cette obligation est réciproque ». La ligne collatérale unie des personnes qui ont un ancêtre commun : les frères

Cependant, on a vu que pour lui, le titre d’empereur est moins important que celui de roi des Francs. Son titre ne doit pas lui survivre, il n’a été qu’un renforcement de son autorité. D’ailleurs, il n’évoque même pas l’Empire dans son règlement successoral, qui prévoit de diviser le royaume entre ses trois fils, conformément à la coutume franque. Par un concours de circonstances, deux de ses fils meurent avant lui et laissent Louis pour seul héritier. Alors, pour la première fois, Charlemagne envisage

et collatéraux de l’enfant naturel peuvent faire opposition à son mariage. - au plan pat, voici les conséquences : - obligation alimentaire réciproque entre les grands-parents et les petits enfants. - Egalité successorale de principe quant aux successions auxquelles les héritiers pourront être appelés et aussi quant aux quotas. - Egalité en matière de libéralités, qu’il s’agisse de la capacité de recevoir ou des quotas de réserve. b) l’égalité

ensemble de règles coutumières de transmission du pouvoir. Elles prendront le nom de lois fondamentales du royaume, c'est-à-dire des lois qui échappent totalement à la volonté du Roi. Le Roi ne peut en aucune façon toucher aux règles qui régissent la dévolution de la couronne. Ces lois fondamentales ressemblent à une C°. Chaque fois que le Roi tentera d’y porter atteinte, sa décision sera automatiquement cassée par la plus haute instance, c'est-à-dire le P. Pendant très longtemps la cérémonie du sacre

supérieure au roi, cette couronne impose à son serviteur de nombreuses obligations autres que morales. C’est la raison pour laquelle au fur et a mesure des nécessités et en particulier à l’occasion de crises que des règles se sont dégagées en matière de dévolution (transmission) de la couronne, des règles qui s’imposent au roi. Ces règles dégagées à l’occasion d’une crise, souvent, acquièrent avec le temps la valeur d’une coutume. Au 14 et 15 è s, des crises, des questions politiques rendent nécessaire de

97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE