La Devolution Successorale

l’aptitude à exercer les droits qu’elle a déjà acquis. Que deviennent les droits déjà acquis par le sujet qu’il ne peut plus les exercer ? Les droits patrimoniaux se transmettent on dit que la succession est dévolue aux héritiers et selon une maxime successorale les héritiers continuent la personne du défunt. Quand aux droits de la personnalité, en principe ils disparaissent avec la mort. Si le défunt était marié, son mariage est dissout. Dans le cas où le couple avait avant le décès entamé une procédure

transmission de la propriété peut résulter d’un fait juridique qui est le décès de la personne juridique tantôt d’un acte juridique (le testament ou le contrat) Ces deux formes de transmission sont purement juridique, le décès entraîne la dévolution successorale et en cas de non décès il y a enfin l’acquisition par possession qui est un autre fait juridique. Nous allons nous concentrer les les points communs entre l’acquisition de meubles et d’immeubles puis sur l’acquisition sur un cadre juridique

B) Les lois fondamentales de l’évolution successorale Succession du trône dangereuse pour l’état => sacre anticipé permet de réinstaurer l’hérédité. On règle les difficultés au fur & à mesure => adoption de règle inscrit dans la coutume. 16ème => constitution coutumière => norme juridique supérieure qui s’impose au roi => règles orales ne résultant pas d’un organe législatif => successorales et ne concernent que la dévolution de la couronne de France. Aucune loi avec

apportés à la théorie subjective A – Le contournement de la règle de l'unicité du patrimoine Le domaine des contournements : * Tout d'abord on a vu apparaître un contournement en matière successorale : Succession sous bénéfice d'inventaire : Les héritiers avaient le droit de ne supporter les dettes successorale que dans limite de l'actif qu'il recueillait. Si les dettes dépassaient l'actif, ils avaient la possibilité de renoncer à cette succession. Celle ci existe toujours mais depuis une loi du

du roi §2 – Les règles de dévolution de la couronne I. L’établissement du principe héréditaire (association au trône) II. La règle de primogéniture Chapitre II. La reconstruction de la souveraineté (XIIe - XVe s.) Section I – La quête de l’indépendance politique. La souveraineté du roi dans l’ordre interne §1 – l’accroissement du domaine par l’annexion des grandes seigneuries I. Confiscation des fiefs II. Politique matrimoniale III. Politique successorale IV. Achats V. Le pariage

naturalisant, c'est à dire les mariages blancs, dont le seul but est d'acquérir la nationalité étrangère. La même solution a été appliquée lorsqu'il s'agit par le biais du mariage de bénéficier d'un titre de séjour ou encore d'acquérir une vocation successorale ) . ( Exemples mariages partiellement étrangers aux finalités ou mariages légitimant : Avant 1972 et la réforme de la filiation, un enfant naturel avait moins de droit qu'un enfant légitime. Un homme et une femme pouvaient se marier pour légitimer

entre les différents prétendants au trône durant la période mérovingienne. ● Les règles de successions : On applique les règles de droit commun, les règles de droit civil Franque, il y a principalement deux règles : L’exclusion successorale des filles, et le partage égal entre les fils, c’est la loi salique, c’est l’autre nom qui désigne cette règle héritée des germains. L’exclusion des filles : Chez les germains comme chez les Francs, les filles sont partiellement

la cité et du droit . II) La démocratie athenienne et le droit de la cité A. Le temps des réformes : Dracon : Volonté de s’attaquer au monopole du droit Désir de rendre le droit accessible Législation sur le droit familial, la dévolution, successorale, les dettes et le droit pénal Un débat : Pour les uns, lois draconiennes ( Règles d’extrême sévérité ) Pour les autres, modernité Ex : Recherche de l’intention coupable Ex : Sanction modulée selon la gravité de l’infraction Ex :

conceptuel, c'est ce que l'on appelle la Théorie de la Dévolution Statutaire de la Couronne. C'est comparable à une constitution politique sur certains aspects. Le concept de la souveraineté Ces deux aspects de la doctrine royale vont fusionner à l'intérieur de la théorie politique de l'absolutisme. Section 1: Les fondements doctrinaux de la Monarchie Médiévale. Paragraphe 1: Les lois fondamentales et la dévolution statutaire de Couronne de France. Le mot couronne au

reconsidérer en 2005 la conception de la filiation en supprimant la distinction filiation légitime / filiation naturelle qui aboutissait à une condition inférieure de l’enfant né hors mariage par rapport à celui né en mariage notamment sur le plan successoral. Désormais, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. (art. 310 Code civil) Il n’y a plus, aujourd’hui