La Devolution Successorale

gouvernement pour être certain que c’est bien son fils qui lui succèdera : théorie du déjà-roi. L’acclamation qui est nécessaire pour faire le roi sera la conséquence d’un système de dévolution où domine la tradition du partage. La loi salique, texte fondamental définit de façon stricte le mode juridique de dévolution des Alleux, c’est-à-dire les terres possédées en pleine propriété. Selon cette loi, les filles sont écartées de la couronne parce qu’elles sont toujours « exclues de la succession à

Propriété intellectuelle 1 2 1 Nom de domaine et concurrence déloyale 2 Première décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en matière de noms de domaines en “.fr” Parodie de logo et liberté d'expression 3 Assurance vie et dévolution successorale Protection de l'entrepreneur individuel Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce p. 26 3 4 IX Actualité communautaire Actualités législatives 1 IV Nouvelles technologies

successions intestat (que l’on distinguera des successions testamentaire : le décujus (le mort) a écrit ici le testament). La succession intestat est lorsque le mort n’a pas fait de testament, c’est la loi qui fera la succession : elle organiser la dévolution successorale (qui va hériter de quoi). Le livre 3 commence à expliquer qui peut succéder, on distingue les agnats qui sont les descendant d’un même auteur mal et soumis à la puissance patère familias, on les distingue des cognas qui sont des parents

relations. La loi limite la famille au 12e degrés. La loi limite la succession successorale au 6e degré. Il y a des effets pour la famille : Effet personnel Effet pécuniaire Effet personnel : on ne peut pas se marier dans la famille. Effet pécuniaire : coté actif et coté passif donc coté négatif et positif. La parenté détermine une ligne successorale. Pour la ligne collatérale la vocation successorale est limitée au 6e degré. A. L’alliance Def : L’alliance unie

fiscal La loi fiscale ne contient pas de définition de la notion de bien meuble et immeuble, il appartient donc au juge fiscal de régler le litige en appliquant les critères du droit civil. Le régime d’imposition (précompte immobilier, TVA, régime successoral,…) est différent selon que le bien soit meuble ou immeuble. 6. Régime des saisies La procédure de saisie est différente selon que la saisie porte sur un bien meuble ou sur un bien immeuble. 12 7. Biens principaux et biens accessories

un individu, elles disparaissent avec lui. Les régimes successoraux 1 . – À l'inverse du Droit occidental, le Droit traditionnel des successions porte plus sur les hommes que sur les choses : il entend situer chaque être dans la chaîne généalogique qui la relie au Créateur, plutôt que de préciser les Droits reconnus par l'État aux individus sur les choses. Plusieurs conséquences découlent de ce principe général. D'une part, le Droit successoral dépasse de beaucoup le domaine des biens individuels :

les dispositions testatmentaires U5 : Pratique notariale : l'acte de donation, la fiscalité liée à l'opération 2 U4 : Droit des successions – la dévolution de la succession – la réception de la succession U5 : Le dossier de succession – constitution du dossier de succession – rédaction des actes relatifs aux dévolutions successorales U5 : Établissement de la déclaration de succession 3 U4 : Les immeubles à construire – la mise en copropriété – la VEFA – les garanties U5 : Le

germaniques, on accuse le roi absolutiste, le mot de régénération, tout cela renvoi a la volonté de retrouver les libertés franques. C- Un roi héréditaire L’hérédité est proposé comme un mode de transmission du pouvoir, Rome en matière de dévolution de pouvoir n’avait pas de règles fixes. L’absence de règle de succession a été l’un des points faible du pouvoir romains, pour les peuples francs la succession au pouvoir repose sur le principe de l’hérédité qui se manifeste d’abord par les mérovingiens

un individu, elles disparaissent avec lui. Les régimes successoraux 1 . – À l'inverse du Droit occidental, le Droit traditionnel des successions porte plus sur les hommes que sur les choses : il entend situer chaque être dans la chaîne généalogique qui la relie au Créateur, plutôt que de préciser les Droits reconnus par l'État aux individus sur les choses. Plusieurs conséquences découlent de ce principe général. D'une part, le Droit successoral dépasse de beaucoup le domaine des biens individuels :

l’enfant et que celui-ci n’a pas la possession d’état à son égard et si l’enfant est né plus de trois cents jours après la séparation. Mais cette séparation de fait n’aura aucune incidence à l’égard des enfants du couple et notamment sur les règles de dévolution et d’exercice de l’autorité parentale50. Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale51, qui comprend le droit d’héberger l’enfant. La cessation de la communauté de vie ne doit avoir aucune conséquence sur les enfants, les parents continuent