La Devolution Successorale

qui recevra les pièces de la succession et sera classé dans l’ordre numérique selon le numéro de compte particulier 21462 ; • contact avec les héritiers pour obtenir : l’acte du décès, l’acte de dévolution héréditaire donnant la liste des héritiers, l’acte déterminant les parts successorales (Farida), l’acte de tutelle s’il y a des mineurs (il est toute fois à préciser que le père légalement tuteur de ses enfants n’est pas astreint à la production de l’acte de tutelle). Le dossier étant

à retrouver l’auteur commun et à additionner les générations qui les séparent. Sachant qu’une génération = un degré de parenté. Art 743, alinéa 2. Loi du 12 mai 2009, loi qui simplifie. Ceci a un intérêt successoral, art. 745 du code civil, qui prévoit qu’il existe une vocation successorale, jusqu’au 6° degré de parenté en principe. Le lien d’alliance est celui qui résulte d’un mariage. Ce lien existe entre les deux conjoints, mais aussi chaque époux à la parenté de l’autre. * ligne directe :

ma sœur et moi : auteur commun : nos parents). Il n’y a pas de 1er degré, il s’effectue en additionnant le nombre de générations qui sépare chacun des intéressés de l’auteur commun. Le calcul de ce degré a une incidence en droit successorale (l’invocation successorale va jusqu’au 6e degré). Parenté dans les deux lignes (paternelles et maternelles)  Frères et sœurs sont germains. Parenté du coté paternelle  Frères et sœurs consanguins. Parenté du coté maternelle  Frères et sœurs utérins. Le

plus dure du statut servile, puisque le serf ne peut pas disposer de ses biens. 1. o L’aliénation entre vifs (vente ou donation) lui est interdite, sauf à recueillir préalablement l’autorisation du seigneur. o La dévolution successorale des biens du serf défunt revêt un caractère tout aussi défavorable. Le serf, après la renaissance du testament au 12ème siècle, ne peut faire que des legs pieux fort limités. Dans certaines régions du Nord du royaume, le droit du seigneur

vivant et non viable et l’enfant né vivant et viable mais décédé juste après sa naissance a des répercussions pratiques très importantes, notamment au niveau successoral. Les enfants mort-nés n’ont aucune vocation successorale car ils n’ont jamais eu de personnalité juridique. En revanche l’enfant né vivant et viable a une vocation successorale car il a eu la personnalité juridique. Paragraphe 3 : la déclaration de la naissance marquant le début de l’existence des personnes physiques La naissance

séparation entre vifs En cas de séparation, il y a deux problèmes à résoudre: - concerne le sort de l’autorité parentale: elle reste exercée en commun. Article 373-2 alinéa premier «  la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution ». A ce principe existent des dérogations prévues par le 373-2-1. On peut rencontrer une autorité parentale unilatérale « si l’intérêt de l’enfant le commande ». Exemples: le conflit entre les parents, le désintérêt manifeste (il arrive que le

doctrine juridique et pas de réflexion théorique. Ce sont des listes de cas très concrets. Ils contiennent des dispositions coutumières orales mit par écrit. Mais ils sont imprégnés de religion. Ces codes portent sur le régime matrimonial, régime successoral mais essentiellement ces codes concernent le droit pénal. 2§ Le code HAMMOURABI Le plus ancien code connu est le code d’ur-nammu 2040 av JC. Le plus connu est le code d’HAMMOURABI. Il a été établi par le roi de Babylone. Le but étant

d’aliment, d’entretien et d’assistance (art 26). Cependant, l’adoptant n’est tenu de les fournir que si l’adopté ne peut l’obtenir de sa famille d’origine (art 26 al 1). Lorsque l’adopté est / ou devient majeur, l’obligation est réciproque. Les successoraux de l’adopté et de l’adoptant national sont déterminés par les dispositions de la loi N° 68-012 du 04 juillet 1968 relative aux successions testament et donations. L’adoption simple ne peut être révoquée ou annulée que part des motifs graves dûment

naturelle, cela implique l’enfant légitime se voit attribuer des droits que l’enfant naturel de peut avoir, celui ci peut être reconnu mais ne peut faire de recherche en justice, pas de lien de celui qui la reconnu, il n’a pas la même vocation successorale que si il avait été légitime. Le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants. L’enfant reste soumis à la puissance paternelle jusqu’à 21 ans. La laïcité est le caractère d’ordre public du droit de la famille, il n’est pas possible au justiciable

DISSOLUTION DU MARIAGE - DIVORCE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE - DIVORCE JUDICIAIRE  - DIVORCE REVOCABLE ET DIVORCE IRREVOCABLE - PERIODE DE VIDUITE  LA GARDE DE L’ENFANT (HADANA) - DEFINITION - DUREE ET REMUNERATION DE LA GARDE - CONDITIONS DE DEVOLUTION DE LA GARDE - LOGEMENT DU DEVOLUTAIRE DE LA GARDE - RECONSIDERATION DU DROIT DE GARDE - CHANGEMENT DE RESIDENCE ET DEPLACEMENT A L’ETRANGER - MARIAGE DE LA GARDIENNE DE L’ENFANT - DROIT DE VISITE - REVISION DU DROIT DE VISITE LA PENSION