La Devolution Successorale

mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions

manifestation la plus dure du statut servile, puisque le serf ne peut pas disposer de ses biens. o L’aliénation entre vifs (vente ou donation) lui est interdite, sauf à recueillir préalablement l’autorisation du seigneur. o La dévolution successorale des biens du serf défunt revêt un caractère tout aussi défavorable. Le serf, après la renaissance du testament au 12ème siècle, ne peut faire que des legs pieux fort limités. Dans certaines régions du Nord du royaume, le droit du seigneur

patrimonial sont la manifestation la plus dure du statut servile, puisque le serf ne peut pas disposer de ses biens. L’aliénation entre vifs (vente ou donation) lui est interdite, sauf à recueillir préalablement l’autorisation du seigneur. La dévolution successorale des biens du serf défunt revêt un caractère tout aussi défavorable. Le serf, après la renaissance du testament au 12ème siècle, ne peut faire que des legs pieux fort limités. Dans certaines régions du Nord du royaume, le droit du seigneur

abrogé en 1852. Il honore une famille et tous ses membres peuvent le défendre en justice, même s’il n’appartient qu’à une personne. Il n’est pas intégré au nom, il est acquit et dévolu à cause de mort selon les règles fixées par l’acte de dévolution : il est transmit au fils aîné. Il a une nature régalienne : il ne peut jamais être acquit par possession même si l’on établit un usage prolongé. II : Attribution du nom et du prénom Nom : pendant longtemps, la transmission à l’enfant

nationalité française (v. A. HUET, J.-Cl. dr. int. fasc. 58140 ; et infra, n° 22). 2 - En matière immobilière cependant, l'importance du situs rei est si grande que les Tribunaux français se reconnaîtront compétents dès lors qu'un immeuble successoral est situé en France, et ce, même si la succession s'est ouverte à l'étranger 5. Inversement, même si la succession s'est ouverte en France, les Tribunaux français seront incompétents à l'égard des immeubles situés à l'étranger, à moins que la loi

inaliénables . Or le régime dotal a disparu, et l’ancien régime légal de communauté a été remplacé en 1965 par la communauté réduite aux acquêts, régime qui a fait disparaître l’ancienne protection immobilière. Semblable évolution se retrouve en matière successorale, puisque le code civil avait prévu que le rapport des libéralités se ferait nécessairement en nature en matière immobilière , et tout aussi nécessairement en moins prenant en matière mobilière . Là encore, la reforme législative a aboutit en France

qu’un des envoyés de la forêt, le comte de Soissons, était alors en froid avec le roi et aurait tout à fait pu monter cette histoire de toutes pièces afin de pointer du doigt la vie légère de son roi : cette rumeur serait donc le fruit de la crise successorale. Bercé nous rappelle surtout que l’histoire comme science aime les événements achevés et a tendance, défaut dont, nous dit-il, il faut se préserver, a amputé la réalité vécue par les contemporains. Antoine de Baecque souligne d’emblée combien

dernières années ont été marqué par de très importantes réformes à partir de 1999 avec l'instauration du PACS (loi du 25 novembre 1999 révisé par la loi 23 juin 2006. Il y a la réforme sur l'autorité parentale par la loi du 4 mars 2002 et sur la dévolution du nom de famille. La réforme sur le divorce s'est faite par la loi du 26 mars 2004 et celle de l'affiliation par la loi du 5 juillet 2005. Le droit de la famille est composé de deux piliers : le couple (première partie) et l'enfant (deuxième

66 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation ........................................................................................................................................................... 66 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille ....................................................................................................................................................... 66 Chapitre II : De l'établissement de la filiation .....................

tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir les héritiers et à quelle condition. Il détermine la proportion de l'héritage. Il organise la dévolution du patrimoine (comment en prend-on possession, qui règle les frais d'obsèques…). ¤ Les libéralités : concernent des transmissions volontaires, à titre gratuit soit d'un bien soit d'une fraction d'un bien soit l'ensemble. Elle se réalise soit