La Discrimination Syndicale

Motifs de discrimination interdits Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence

A. GELEBART / 20 MINUTES EMPLOI - D'après une enquête Ifop... Près de quatre demandeurs d'emploi sur dix (37%) affirment avoir déjà été personnellement victimes d'une discrimination à l'embauche, selon une enquête Ifop pour le Défenseur des droits publiée lundi. Quatre sources possibles de discriminations sont désignées par plus de 20% des demandeurs d'emploi, avec par ordre d'importance: l'apparence physique (obésité, vêtements, etc.), le fait d'être chômeur, le sexe ou les origines (couleur

principe de non-discrimination à l'embauche : Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection qui seraient discriminatoires, c’est-à-dire illégitimes. 2. Précisez le cadre juridique de la protection contre les discriminations ? Le cadre juridique de la protection contre les discriminations est la Halde,

Terminale bac pro commerce Objet d’étude : La discrimination a l’embauche I) Introduction : En 2013 près de 4 personnes sur 10 se disent être victime de discrimination lors d’un entretien d’embauche. (source : juritravail.com) Cette étude est pour montrer qu’encore aujourd’hui les choses n’ont pas beaucoup évoluer face à ce problème et qu’il faudrait vraiment réagir rapidement. Que faire pour lutter à toute forme de discrimination dans le monde du travail ? Dans le premier paragraphe

salarié qui s’engage à accomplir une tâche dans l’entreprise ne perd pas la jouissance des libertés que le droit reconnaît à chacun. 0. 1. L’interdiction de discrimination Le principe de non-discrimination interdit les disparités de traitement exercées par l’employeur, fondées sur un motif illicite (sexe, appartenance syndicale, etc.). 0. 2. Le droit d’expression Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice

CNOUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires). En France, le statut de syndicat, est réservé au monde du travail : association de travailleurs ou d'employeurs. Cependant, certaines associations étudiantes revendiquent un statut syndical pour les étudiants. L'UNI présente plusieurs caractéristiques qui la rapprochent d'un syndicat étudiant comme la participation aux élections des représentants étudiants ou l'implication dans les débats concernant l'évolution de l'université; mais

LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE ‎ 24/‎09/‎2012 Définition : Une discrimination à l'embauche est une discrimination[->0] évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Introduction L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères

justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transpositions nécessaires – Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (art. 10) – Discrimination – Charge de la preuve. L’assemblée du Conseil d’Etat a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 qui empêchait une personne à l’appui de son recours contre une décision individuelle, d’invoquer directement une disposition d’une

I. motifs de discrimination interdits : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :  • l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, • l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses

personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Qu’est-ce qu’une discrimination ? Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap