La Discrimination Syndicale

 OBJET D’ETUDE N°1 : LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE SOMMAIRE : I) Définition II) Les différents motifs 1. Les motifs de discrimination 2. Les motifs de refus d’une embauche avec un traitement autorisée III) Recours et sanctions 1. Recours 2. Saisir l'inspection du travail 3. Saisir le Défenseur des droits 4. Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec) IV) Sanction V) Conclusion I) Définition

WERNERT Amandine 1BGA1 OBJET D’ÉTUDE SUR LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE INTRODUCTION  L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. Dans une première partie nous allons définir la notion de discrimination à l’embauche, et donc voir ses principes, son cadre réglementaire ainsi que ses motifs (interdits ou tolérées.) Ensuite je vous exposerais la sélection des candidats

Objet d'étude La discrimination à l’embauche I – Description Qu’est ce que la discrimination ? Une discrimination est une inégalité l’origine, le sexe, le handicap etc., en sont des exemples. Parmi les différents types de discrimination qui existent, on peut évoquer la discrimination à l'embauche. On la rencontre lorsque des demandeurs d'emploi sont traités de manières différentes sur des critères de sélection qui manquent de justification à l' égard du poste de travail à pourvoir.

de la Constitution qui pose le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. On constate une prise de conscience au niveau européen dès 1950, où la Convention Européenne pose le principe général de non discrimination entre hommes et femmes. En France, les femmes obtiennent en 1966 le droit de travailler sans avoir l’accord de leur mari. Ces deux derniers évènements entraîneront la création de deux lois successives en France, en 1972 et 1975, quant à l’égalité

atteinte à la santé des travailleurs. C’est une def° plus ouverte, les tribunaux st donc plus sévères vis-à-vis de l’employeur. 3 règles principales : La règle de preuve : une règle de preuve partagée. La preuve du harcèlement comme celle de la discrimination : il appartient aux salariés d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, et il incombe à l’employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ces décisions sont justifiées par

10 000 déclarations de soupçons et en 2007 on avait 17 affaires de terrorisme engagées, 50 affaires de trafic de stupéfiants, 21 affaires de blanchiment aggravé et 55 affaires de blanchiment simple, grâce à ce TRACFIN. Les harcèlements et discriminations : Le règlement de la vie au sein de l’entreprise. Ce sont des infractions nées sur le lieu de travail et qui touchent de plus en plus de salariés. Ce sont des infractions qui sont apparues au XXème siècle mais ce sont des comportements que

annuel payé, les jours de repos et de fêtes et la préscritpion. » ARTICLE 9 : (Préambule, dispositions générales) « Est également interdite à l’encontre des salariés, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, l’affiliation syndicale, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, ayant pour effet de violer le principe d’égalité des chances, ou de traitement sur un pied d’égalité, en matière d’emploi ou d’exercice

au poste de chargé de formation à l'ENM en raison de son engagement syndical et, d'autre part, qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en procédant à la nomination de Mme Dunand.Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le ministre de la Justice en se fondant, pour procéder à la nomination litigieuse, sur un critère extérieur aux mérites des candidats correspond à la discrimination syndicale dont Mme Perreux prétend avoir été victime. L'examen de ce moyen appelle

ses opinons politiques, ses activités syndicales, ses convictions religieuses, son apparence physique et/ou son handicap. Afin d’éviter ses abus, certaines entreprises ont mis en place des pratiques de lutte contre les discriminations tel que le cv anonyme qui permet aux candidats de masquer leurs identités sur le cv (le nom, l’âge, le sexe, l’adresse, la date de naissance et la nationalité) La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a pour mission générale

dispositions facilitant l’insertion par l’emploi sont elles aussi modifiées et cela quel que soit le secteur d’activité concerné : privé, public, milieu ordinaire, protégé. De plus le principe de non-discrimination est réaffirmé à de nombreux niveaux. Le principe de non-discrimination Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés ont l’obligation de négocier, tous les 3 ans au niveau de la branche et tous les ans dans l’entreprise, non seulement sur les conditions d’accès