La Distinction Spic Et Spa Semble T Il Toujours Pertinent

général, elle pourra être appliquée. S i l’application au contrat en cours est prévu expressément par la loi elle –même, on exige intérêt général mais si la loi pas précisé, il faut IG suffisant mais lié à un impératif d’ordre public. Fiche n°2 : distinction actes unilatéraux et contrats administratifs. Acte unilatéral : la personne privée peut édicter un acte unilatéral. On entend par acte unilatéral un contrat qui se qualifie par un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune

« L’ensemble des règles relatives à l’aéronef et à sa circulation ». C – Définition : Ceux qui envisagent le droit aérien lato-sensu font une confusion entre droit aérien et le droit de l’air. La définition étroite qui est beaucoup plus pertinent est donc : « Le droit aérien se rapporte à l’aéronef et à sa utilisation ». ▪ Le droit aérien est un droit aéronautique. C’est le droit de l’utilisation des espaces aériens. C’est un droit fonctionnel. A partir du moment ou l’aéronef devient

contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant de régler des litiges qui concernent l’administration. Les litiges qui concernent l’administration ne sont pas toujours réglés devant le juge administratif ( par la médiation, par des procédés alternatifs de règlement des litiges ). On peut aussi s’intéresser aux litiges qui concernent l’administration qui sont réglés par le juge judiciaire. ( semestre 1 ) Qu’on ait

administrative. On la distingue de la fonction législative, de la fonction judiciaire et de la fonction gouvernementale. Le pouvoir gouvernemental est celui qui est exercé par les organes exécutifs de l’Etat sans relever du pouvoir administratif. La distinction organique est facile à mettre en œuvre. La mission est mise en œuvre par différents organes. B) La prise en charge de services publics par des personnes privées Il existe des missions administratives qui sont mises en œuvre par des personnes

établissements publics…) et les citoyens, les parties publics. Le droit public régit donc des rapports spécifiques, caractérisé par la présence d’une personne publique. Ce droit concerne aussi les rapports entre les personnes publics. Cette distinction droit public/droit privé est liée à l’idéologie libérale, selon cette idéologie, l’état ne doit pas intervenir dans la sphère privée, il doit demeurer seul sphère du droit public. D’où l’existence de deux droits, droit privé pour les intérêts

et à la décentralisation 13 LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE DE LA MUTUALISATION DES MOYENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RAPPORT DE M. ALAIN LAMBERT 15 Quelle que soit la forme sous laquelle elle se présente, la mutualisation se heurte toujours à une question préalable, celle de sa conformité avec le droit communautaire. Les incertitudes sur ce point ne constituent certes pas le seul obstacle. D’autres contraintes juridiques existent, telles que la nécessité de prendre en compte les principes

d´un recours porté devant une juridiction supérieure. L´ordre des juridictions administratives comporte trois niveaux : Les juridictions de première instance Les juridictions d´appel La juridiction suprême Ce schéma simple est compliqué par la distinction qu´il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs

Elle revêt trois modalités qui peuvent ou non se cumuler : 1° la privatisation du mode de gestion du service public. C’est-à-dire privatisation de la manière dont on va gérer le service public. Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) vont, sont sensé agir et être gérer comme des entreprises privés. Donc ils seront soumis au droit privé et leur litige sera jugé par le juge judiciaire. L’arrêt qui crée cette nouvelle catégorie de service public est un arrêt du tribunal des conflits

des salariés dans l'entreprise. Finalement, l'institution est un fait social visible dans l'espace démocratique. Institutions administratives : se distinguent des institutions politiques. §1. Distinction institutions politiques / institutions administratives A-Généralités Cette distinction n'est pas exempt de difficultés ni de contradictions. L'administration est a priori une notion neutre : elle ne pense pas, elle exécute. La notion d'institutions administratives se distinguerait de

domaine de l’administration les propriétés privées. → Au sein du domaine, on réalise une nouvelle distinction : * Certains biens sont simplement utiles à l’administration en ce qu’ils lui procurent des revenus * Certains sont utiles à la population soit directement (ex : routes, mairies) soit à travers des services publics (ex : centrale électrique, voie ferrée). ↘ Cette distinction est la source de l’opposition entre 2 domaines : * Domaine privé * Domaine public TITRE