La Distinction Spic Et Spa Semble T Il Toujours Pertinent

réglementaires alors qu’il n’a pas de clauses exorbitantes du droit commun CE 19/06/1973 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant. Toutefois cette règle connaît une très importante exception, les contrats conclu par les SPIC avec leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé quelque soit leurs clauses : C.E. 13/Octobre 1961 établissement Campanon Ray. Ce critère de la clause exorbitante va permettre au cocontractant et en particulier à la personne publique cocontractante

par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il n'est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent. Pour trancher ces dif- ficultés, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de l'ordre administratif comme de l'ordre judiciaire (Section 1). De ses décisions et de la

praticiens et les caisses de sécu). Les contrats de l’administration ne sont pas tous administratifs. En application de la théorie de la gestion privée, tout contrat conclu pour les besoins du SP n’est pas de ce seul fait administratif. Une distinction fondamentale oppose, donc, les CA aux contrats de droit commun. Elle repose sur des critères forgés par le JA. Les CA par détermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à l’exécution de travaux publics

juridique à l'avenir, cependant les effets produits dans le passé demeurent. La manifestation de volonté Pour qu'un acte soit abrogé l'autorité compétente doit expressément abroger l'acte en question. Ce régime juridique se caractérise par une distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels. 1) L'abrogation des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte à portée générale et impersonnel. Ils est possible d'abroger sans conditions les actes réglementaire, c'est

d'imprécisions ou de lacunes : nous sollicitons donc l'indulgence de nos lecteurs. Néanmoins, il nous semble que ces imperfections ne sont pas de nature à modifier l'ensemble de l'analyse et des propositions faites dans ce rapport. Nous avons entendu tout d'abord de nombreuses associations représentatives des professionnels, ainsi que certaines personnalités, à titre individuel, dont il nous a semblé que l'expérience et la réflexion pouvaient être riches d'enseignements ; les services de l'Etat ont

unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires

cette situation. A la fin de l’ancien régime, les parlements avaient manifesté un esprit réactionnaire et s’étaient opposés à plusieurs réformes. La loi des 16 et 24 août 1790 disposait que « les fondements judiciaires sont distincts et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ». Les litiges

Convention, expliquait qu’administrer, c’est « exécuter la loi et l’appliquer aux espèces particulières ». Ceci renvoie à la fois à l’Administration mais aussi au métier de magistrat. À cette époque, il n’y avait pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparait en 1795). Les juges sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration. L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la

Convention, expliquait qu’administrer, c’est « exécuter la loi et l’appliquer aux espèces particulières ».          Ceci renvoie à la fois à l’Administration mais aussi au métier de magistrat. À cette époque, il n’y avait pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparaît en 1795). Les juges sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration. L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la

d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce groupement peut alors avoir un budget propre (une indépendance), des biens propres, un personnel propre, et a la possibilité d’ester/d’agir en justice. b. Les différentes personnes morales. 1. Distinction entre personnes morales de droit privé / personnes morales de droit public. Ces différentes personnes présentent des caractéristiques différentes : • Les personnes morales de droit privé sont en principe créées par une initiative privée, mais