La Distinction Spic Et Spa Semble T Il Toujours Pertinent

présente chez nombre d'auteurs, Hobbes, Locke, Rousseau, Montesquieu, Adam Smith. Montesquieu : l'impôt est la portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre ou pour en jouir agréablement. Locke : Rousseau : Toujours idée de rapport contractuel entre l'état et les citoyens. Les physiocrates (Turgaud, Mirabeau) vont adhérer à cette idée qui est reprise par l'assemblée constituante en 1789. Ils définissent l'impôt comme une dette commune des citoyens, une espèce

une personne privée) par une personne publique. Il peut avoir une nature purement admin (SPA : Service public admin) (règles droit public) && une nature industrielle && commerciale (SPIC : service public industriel && commerciale) (règles droit privé). Il n'y a donc application que de certaines règles de droit admin, DUGUIT a donc faux. HAURION n'a pas tort mais n'a pas non plus raison : Dans le cadre du SPIC, la personne publique ou la personne privée demandée se comporte comme un industriel ordinaire

mixité et cette mixité est problématique pour l’application du « in house » parce qu’il y a un risque qu’elle entraine une obéissance aux intérêts privés et la poursuite d’objectifs qui soient différents des intérêts publics. La JP communautaire a toujours affirmé que la logique du « in house » ne s’appliquait pas aux relations entre une collectivité publique et une SEM locale alors même que dans la SEM locale les actionnaires publics sont nombreux (au moins 50% du capital). Illustration: CJCE 2005

éléments servant à assurer la conservation et l’utilisation d’une route tel un mur soutenant une voie publique. Cette jurisprudence a eu pour effet d’accroître de manière substantielle la consistance du domaine public. Aussi, les rédacteurs du Code, toujours dans le souci de réduire le champ de la domanialité publique, ont formulé la règle de l’accessoire de manière plus stricte. En effet, la rédaction retenue par l’article L. 2111-2 du CGPPP exprime la double exigence d’une solidarité (lien à physique

que l’administration soit soumisse aussi au droit privé lorsqu’elle décide d’agir comme une personne comme les autres, c’est le cas lorsqu’il s’agit pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle

l'État de s'imposer. La seconde action étatique est naturellement d'assurer en fait la répression en recherchant les auteurs d'infractions et en les punissant. On a là les deux piliers fondamentaux du droit pénal. Cette distinction de fonction se traduit aujourd'hui par une distinction institutionnelle: le législateur doit dire quelles sont les infractions, et l'exécutif notamment le Ministre de l'Intérieur doit appliquer cela en fait. Avant les infractions existantes étaient peu nombreuses. Sous

internationale négociée et approuvée par le gouvernement. Il relève de la catégorie des accords en forme simplifiée. Erreurs à éviter : - confondre accord international et traité international: le droit constitutionnel français les distingue, même si cette distinction n'a aucune pertinence en droit international. En effet, le droit international - qui n'est pas formaliste - laisse toute liberté aux parties quant à l'appellation donnée à leur engagement: pacte, échange de notes, échange de lettres, mémorandum

payer la taxe sur les ordures ménagères,c’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer cette taxe mais il peut la facturer au locataire. Les taxes fiscales ne peuvent être perçues que par des personnes publiques et seulement en vue d’assurer un SPA. Le régime juridique : comme l'impôt, les prélèvements fiscaux doivent être autorisés par la loi mais si la loi le prévoit, leur tarif peut être fixé par voie réglementaire. Le contentieux de ces taxes relèvent des juridictions administratives si

commune, doit gérer un service public, elle a le choix entre une gestion directe et une gestion indirecte, par une personne privée. On a une certaine unité dans le fondement et le contenu, entre liberté contractuelle et liberté publique. Une distinction doit être faite parce que la liberté contractuelle connait une certaine limite que ne connait pas la liberté contractuelle des personnes publiques. §2 : Les limites de la liberté contractuelle des personnes publiques Ces limites sont de

institutionnels propres. Section II Le droit administratif le droit public de ladministration Section 1 Une sous catgorie du droit public Le droit admi sinscrit dans la catgorie plus gnrale du droit public qui est un droit de lintrt gnral. Cette distinction entre intrt priv et intrt gnral nonce cette dissociation entre le priv et le public. De ce fait, le droit admi a pu tre conu comme un droit de lintrt gnral et nonc par deux grands auteurs que sont Lon Duguit(1859-1928) et Maurice Hauriou (1856-1929)