La Distinction Spic Spa

particuliers » (CJCE 4 décembre 1974, Van Duyn). * Bien que le JA ait refusé de reconnaître un effet direct aux directives (CE Ass., 22 décembre 1978, Cohn-Bendit), celui-ci impose désormais le respect absolu de la directive par l’administration. Distinction entre acte réglementaire et acte individuel : un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle et qui fixe des règles en visant des catégories de destinataires et une situation prise de façon abstraite, non liée à une hypothèse

effet lorsque des personnes publiques se comportent comme de simples particuliers le droit privé s’applique à leur action. Le droit administratif ne s’applique que lorsque l’administration agit pour l’exécution même de ses missions. A cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des

administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants de la Constitution. En effet, si le législateur intervient dans le domaine réglementaire, il appartient au gouvernement d’opposer l’exception d’irrecevabilité et d’imposer la qualification d’acte réglementaire.

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable

auquel cas c'est le DA qui s'applique, ou selon que l'agent est en dehors de l'exercice de ses fonctions, auquel cas, c'est le droit privée qui s'applique. Et le critère ne marche même pas pour les personnes publiques, puisqu'il ne permet pas une distinction nette, d'une part entre DA et droit privée, et d'autre part part entre le DA et le reste du droit public. En ce qui concerne la délimitation entre DA et droit privé, on constate que le critère organique ne fonctionne parce que d'un coté, il y a

la police judiciaire. Une fois cette distinction opérée, il conviendra de distinguer la police générale et les polices spéciales au sein de la police administrative. Police > polis = cité. ( cette notion est difficile à appréhender. Section 1 : L’identification de la notion de police administrative Distinction police administrative/police judiciaire : elle est essentielle mais difficile à opérer. §1 : L’intérêt de la distinction Le Conseil Constitutionnel dans sa

arrêt du conseil d’état de 2007 commune d’Aix en Provence. Cet arrêt confirme de manière plus générale, l’immixtion des personnes privées dans la gestion des services publics en présentant les différents modes de gestion de service public selon une distinction fondamentale. Le 1er élément identifié par cet arrêt ce sont les initiatives publiques. D’une part ces services publics peuvent être directement gérés par les collectivités publiques, soit en régie (cela signifie que la personne publique gère

série de service public va échapper à l’application du service public. A la suite de cet arrêt on verra apparaitre deux services publics. ➢ SPA (droit privé : juge administrative ➢ SPIC ( droit privé : juge judiciaire Mais malgré cette décision on s’aperçoit : ➢ Une seule personne publique peut assurer une tache de service public ➢ Les SPIC restent une exception ➢ L’irruption de personnes privées dans la gestion des services publics L’idée selon laquelle dans l’intérêt général

c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de l'exploitation - Problème dû au fonctionnenemnet du Service Public et à la négligence de l'agent. C.E., 28 VI 1989 Association Etudes et Consommation Les actes réglementaires sur l'organisation d'un SP sont de la compétence du JA T.C., 10 X 1966 Veuve CANASSE candidat à un SPIC est assimilé à un usager C.E. Sect., 24 XI 1967 Demoiselle

Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées