La Distinction Spic Spa

dministration) · Sens organique  : organes, l’Institution, les structures qui est-elle ? ( A dministration) §1 : Approche matérielle de l’administrationA) Distinction avec l’activité des particuliers1. Distinction par son but L’activité des particuliers est dictée par la recherche d’un avantage, intérêt personnel. Le droit administratif est fait pour protéger leurs initiatives et prérogatives. L’administration

pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les deux premières écoles pour identifier le droit administratif. Le droit administratif connaît une tendance a l’extension de ses pouvoirs , et un éclatement des organes administratifs traditionnels, on connaît également un enchevêtrement entre le secteur privé et public. Il y a une distinction : critère organique / critère matériel PARTIE I : L’ACTION DE

gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici le

administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère répressif, elle a pour objet de rechercher et constater les infractions pénales, d'en identifier les auteurs et d'en rassembler les preuves. I. La portée de la distinction Sur le plan juridique, cette distinction est essentielle. La PJ

applicable au SP A l’origine, les choses étaient simples, la personne publique exerçait un SP administratif et la personne privée exerçait un SP industriel et commerciale. Cette distinction service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) est appelée en doctrine la summa divisio. Cette distinction se fonde sur le régime applicable La crise du SP va correspondre à son éclatement entre gestion publique et gestion privée. Cette crise va être amorcée par l’arrêt CE 22

La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas être

plurielle (il existe plusieurs polices administratives – police administrative générale/des polices administratives spéciales). §1. La distinction entre police administrative/judiciaire Cette distinction est fondamentale parcequ'elle conditionne la compétence juridictionnelle et le droit appliqué. Police administrative → JA, police judiciaire → JJ. La distinction est fondée sur l'objet de la mesure. Ce ne sont pas les faits de l'espèce qui vont conditionner la police mais bien sa finalité. La

Le domaine de la loi est définit également par rapport à celui du règlement, qui appartient à l’exécutif, relatif à l’article 37 de la constitution. Paragraphe 1 : la définition du domaine de la loi et du règlement L’article 34 a établis une distinction entre les domaines où le législateur fixe les règles et les domaines où il détermine les principes fondamentaux. La loi fixe les règles en matière de liberté publique, d’état des personnes, en matière de droit pénal, en matière d’élection, en matière

2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif I. La consécration des services publics industriels et commerciaux II. Les critères de distinction entre un service public industriel et commercial et un service public administratif III. La nature du service public des bacs IV. L'impossible définition du service public L’affaire se déroule en Côte-d’Ivoire, alors que cette dernière était l’une descolonies de la France. Elle prend