La Distinction Spic Spa

fortement intérêt général. Section 2 : Distinctions La première distinction est une distinction matérielle qui oppose les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. La deuxième distinction repose sur la personne morale de droit public (Etat, collectivité territoriale). I) La distinction SPA et SPIC Elle repose sur la nature de la mission du service publique. A. Apparition de la distinction Cette distinction est apparue à la suite du renforcement

d’étendre ou consolider les bases de leur prospérité. Exemple : les compagnies nationales de banques et les assurances, entreprises du secteur de la chimie et de l’industrie aérospatial. § 3 : La distinction SPIC & SPA A. Les critères jurisprudentiels de Service public industriel et commercial SPIC et SPA Arrêt union syndicale des industries aéronautiques ; 1. L’objet du service, est industriel et commercial le service dont l’activité est analogue à celle d’une entreprise privée 2. L’origine

activités exorbitantes qui révèlent un pouvoir particulier de l'admin ou une suggestion particulière. Distinction entre les actes d'autorité et de gestion. Critère du SP selon cela le dt admin serait applicable à toute activité poursuivant un but d'intérêt général quelque soit les moyens mis en oeuvre. Théorie du SP a aussi été démenti par le dt positif et en particulier des SP soumis au dt privé les fameux SPIC. C) le consensus de la gestion publique Cette idée date de la deuxième moitié du 20ème siècle

mission de service public, mais dans le second cas lorsque le contrat est seulement conclu pour les besoins du service public, le cocontractant n’est pas forcément chargé de l’exécution même du service public, et donc le contrat est privé. Cette distinction, peut être délicate à mettre en œuvre, par exemple les contrats conclus par les hôpitaux publics avec des sociétés privées qui sont chargées de fournir des téléviseurs aux patients hospitalisés, en raison de nombreux litiges, le juge a du qualifier

différencier de celle de police judiciaire. Une fois cette distinction établie, il conviendra à l’intérieur de la police adm de distinguer entre la police générale et les polices spéciales. Section 1: Police administrative et police judiciaire: La distinction est fondamentale. Sa mise en œuvre s’avère souvent difficile. § 1: Les nécessités et l’intérêt de la distinction entre police administrative et police judiciaire: La distinction découle directement du principe de la séparation des pouvoirs

des Conflits opère lors de cet arrêt la distinction entre deux types de services publics (I), réaffirmant la difficulté de répartition des compétences entre les deux juridictions administratives et judiciaires (II). I) La diversification de la notion de service public. Le Tribunal des Conflits a consacré la différenciation entre la notion de service public administratif (A) et l’apparition de la notion de services publics industriels et commerciaux ou SPIC (B) A) La notion de service public

nécessités premières, véhiculant des enjeux qui relèvent de l’intérêt général, cad ce ne sont pas des activités commerciales. S’agit de la création de bain-douches, lavoirs, service de ravitaillement, restaurants économiques. On est dans hypothèse de SPA > pas à s’inquiéter de la liberté de commerce et de l'industrie > argument de l’Etat de l’initiative privée ne joue pas. Mais après collectivités territoriales jouent dans des domaines plus proches à des activités commerciales. On a des arrêts qui

tribunal administratif ou civil? Si c'est un SPIC ce sera le juge civil qui jugera l'affaire car ce sont des contrats privés et pour un SPA ce sera le juge administratif => chercher si les critères passés sont un SPIC ou un SPA. 3 éléments pour définir un SPIC: l'objet de l'activité, l'origine des ressources (distinction entre redevance et taxes) et les modalités de fonctionnement (en particulier si c'est généré par une personne publique c'est toujours un SPA) Doc 4: 28 juin 1963 Narcy PBM: A

SPA ( service publique administratif) · SP liée au activités régaliennes de l’État (défense, justice,…) 2) Nature industrielle commerciaux : SPIC· Activités qui comporte interventions sur le marché.· Concernent des activités qui pourraient être assurées par des entreprises privées· Ex ( la distribution d’électricité, le Rer, avion…)Les SPA sont soumis à un régime de droit public et en cas de contentieux, on va devant le JA.Les SPIC sont très

[Distinction SPIC et SPA] B)- La limite à l’application de la méthode du faisceau d’indice Au départ le critère de l’objet du service était le critère prédominant, pour en conclure le caractère administratif du service (CE, 2 octobre 1985, JEISSOU). En effet, il est arrivé que le juge ne vérifie même pas le mode de financement comme dans un arrêt du TC du 19 février 1990 Thomas contre Commune de Francazal. Cependant, ce critère de financement du service est, par la suite devenu déterminant à