La Distinction Spic Spa

ces personnes de droit privé exercent, assument des missions administratives. Ce qui compte le plus dans cette def c’est l’aspect fonctionnel. L’admin est un ensemble d’organes chargés d’exercer des missions administrative. Paragraphe 2 : distinction entre l’admin et la juridiction administrative : En France l’admin est jugée par un juge qui lui est propre cad les juridictions administratives. Explication historique : au moment de la révolution, les révolutionnaires ont considérés que

un mécanisme par contrat, soit sur la licence du service public. La régie : l’organisateur gestionnaire Celui qui organise dispense la prestation avec ses moyens, son personnel, ses finances. La pratique s’avère compliqué tout au moins pour les SPIC. On rencontre la régie pour un certains nombre de grands services publics d’Etat où m’in a considéré qu’il valait mieux cela. Ex : la justice puisque des fonctionnaires de l’Etat qui dispense la prestation, qui engendre l’incarcération pénitentiaire

droit privé. Les services publics sont donc ambivalents. Le service public qualifié d’administratif (SPA) est soumis au droit administratif et le service public industriel et commercial (SPIC) est soumis au droit privé avec certaines nuances. > Consécration des Spic qui sont globalement soumis au droit privé. Distinction entre Spa et Spic. CE, 1921, Société générale d’armement : explicite le terme SPIC TC, 1968, Société distillerie Bretonne : le phénomène des établissements publics à visage inversé

compétence du juge administratif) L’irruption du droit privé dans le régime des services publics : Le juge admet dans quelques cas, l’applicabilité du droit privé à une action de service public, puis TC lors de la jurisprudence 1921, Back d’Eloka (SPIC), l’activité administrative est soumise au droit privé lorsqu’elle est analogue à celle menée pas des personnes privées. Naissance du service public à caractère industriel et commercial. L’irruption des personnes privées dans la gestion des services

Séance 13: les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour

d’indices La distinction n’est pas forcément évidente entre les personnes publiques spéciales (c’est-à-dire, jusqu’à ces dernières années, les établissements publics) et les personnes privées chargées d’une mission de service public. A la fin du XIXème siècle, les services publics étaient nécessairement gérés par des établissements publics. Eux seuls (ainsi que les autres personnes publiques) bénéficiaient de prérogatives de puissance publique, ce qui permettait une distinction relativement aisée

monnayant rémunération comme une personne privée. Décision : la compétence judiciaire aucun texte qui di que administratif est compétent. Intérêt : une personne publique pet géré son activité comme une personne privée, instauration de la distinction SPIC SPA si une personne public gère un service public a la manière d une personne privée la juridiction judiciaire est compétente sans que l on puisse retirer la qualification de SP. CE 1956 union syndicale des industries aéronautique Il s agit

administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public. Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne

plaisir : il est limité par les conditions légales de création de certains type services publics, typologie que l'on développera plus tard, en ces termes il est soumis au contrôle du Législateur à de nombreuses reprises notamment en matière de création de SPIC, de nationalisation, . L’État n'a pas formellement de matière exclusive où peut s'exprimer son pouvoir de création de services publics nationaux sans qu'il ne soit directement soumis à l'aval légal du Parlement. L’État délègue donc sa compétence

L'ACTION ADMINISTRATIVE TITRE I : LES MISSIONS DE L ADMINISTRATION. CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE. SECTION I : La définition de la police administrative. A - Police administrative et police judiciaire. 1) l'intérêt de la distinction. 2) les critères de distinction. a. un critère finaliste. b. la mutation de l’opération de police. B - Police administrative et ordre public. 1) la trilogie traditionnelle. 2) l'extension de la notion d'ordre public. a. l'esthétique. b. l’ordre moral. c. lancer