La Distinction Spic Spa

à une CT mais ne sont pas affectés au service public dans ce cas le droit civil s’applique (ex : immeuble appartient à la commune mais est loué à un particulier). § 2 Les organismes de droit privé investit d’une mission de service public A Les SPIC gérés par une personne de droit privé Ce sont des services publics industriels et commerciaux qui peuvent être gérés par une personne morale de droit privé. 1 Délégation de service public Les services publics qui sont gérés par des personnes

gestion de service public fait parfois appel au droit civil -          Après la première guerre mondiale et la crise de 29, il y a un interventionnisme de l’Etat Il y a donc de types de service publique : -          SPA : service publique administratif -          SPIC (soumis au droit civil) : service publique industriel et commerciaux (=transport et électricité) -          A partir de 1940 ou 50 : la gestion de certains services publiques par des entreprises (ex : gestion de l’eau où

pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les deux premières écoles pour identifier le droit administratif. Le droit administratif connaît une tendance a l’extension de ses pouvoirs , et un éclatement des organes administratifs traditionnels, on connaît également un enchevêtrement entre le secteur privé et public. Il y a une distinction : critère organique / critère matériel PARTIE I : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION

public c’est la différence entre SPIC et SPA · Élément formel : déf intérêt général  : missions régaliennes de l’état ; activités données et accessibles à tous Décision CE, 1999, Rollini : loto n’est pas un SP (car + plaisir, danger, addiction) Un SP est-il être géré par une pers publique ? Remise en cause car une pers privée peut le faireSPIC et SPA peuvent être gérés par pers publique ou pers privéeDistinction SPIC et SPAArrêt Bac d’Eloka

Le juge des conflits souligne le double lien entre organisation du service public et acte administratif règlementaire, pouvant justifier cette solution (I) qui, toutefois, reste surprenante en ce qu’elle met en relation acte administratif et SPIC (II). I/ le double lien entre organisation du service public et acte administratif réglementaire souligné par le Tribunal des conflits Le juge met l’accent sur le lien entre l’acte et l’organisation du service public (A); mais également sur le

principe est que tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative. ○ Il existe une exception lorsque l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier. * distinction gestion publique / gestion privée, qu’il appartient à la jp de déterminer. CE 1910, THEROND Faits : * La ville de Montpellier avait concédé au sieur Therond le privilège exclusif de la capture et la mise en fourrière des chiens errants

public ? Notion : notion voisine = ( le terme service public = administration (voir déf administration). ( Les activités de services public sont de 2 types : -SPA : services publics administratifs ( qui ont pour but de répondre à des besoins mais sans recherche de la rentabilité (ex: éducation, justice, défense, santé, social....) -SPIC : services publics industriels et commerciaux ( correspondent à des activités géré par l’administration mais dans les mêmes conditions qu’une entreprises privée

remettre en cause l’hôpital dans tous types d’accidents qui découlent d’une anesthésie. (Doc 2) : Vidéo surveillance, SPA et SPIC, TC 2 mai 2011 Mise en place de vidéo surveillance d’habitations et de commerces par une commune, délégation envers 2 sociétés. Conflit de juridictions compétentes, nous sommes en présence d’un SPIC. Distinction SPA et SPIC : Bac d’Eloka 1956 : présomption SPA, SAUF si : L’activité ressemble à une activité privée Les recettes viennent des usagers Si la gestion dépend des règles

confère au traité une autorité supérieure à celle des lois. Il prévoit également une condition de réciprocité. Seul le gouvernement Français a la possibilité de vérifier la réciprocité. Chapitre 3 : les lois et les règlements Section 1 : la distinction entre la loi et le règlement De nombreuses règles adm sont issues des lois et règlements. La loi est l’acte pris par le parlement et intervient dans les matières limitativement prévues par l’article 34 de la constitution. Les règlements sont pris

administratives d’appel § 3 – Les juridictions administratives spéciales Sous-Section 2 – La compétence des juridictions § 1 – Le premier ressort § 2 – L’appel § 3 – La cassation 4 Chapitre II - Les recours juridictionnels Section I – La distinction des recours. Sous-Section 1 – Les contentieux des actes § 1 – L’annulation § 2 – La déclaration A – Le recours en déclaration d’inexistence B – Le recours en appréciation de légalité C – Le recours en interprétation § 3 – La réformation