La Doctrine Fiscale

parce qu'on a conscience qu'il faut obéir à la société, qu'on a conscience que le droit est utile, mais aussi parce qu'on veut éviter d'être sanctionnés. Pourquoi doit-on obéir aux droits ? Et doit-on toujours obéir aux droits ? 1) Les doctrines idéalistes : le droit naturel Elles considèrent que les règles juridiques en vigueur dans un État, ce qu'on appelle le droit positif, trouvent leur fondement dans un système juridique supérieur, qu'elles appellent le droit naturel. Il existe

infractions de commission par omission a été développée par la doctrine. Mais cette reconnaissance absolue de l'assimilation entre l'action et l'omission a été nuancée par des auteurs de la doctrine tel que Philippe Comte. Il affirme que « lorsque le délit de commission par omission intervient en dehors de toutes précisions légales, la répression de la commission par omission devient critiquable ». Il y a donc deux tendances au sein de la doctrine pénale. Les partisans de la reconnaissance de l'infraction

portant sur le patrimoine d'autrui, par opposition aux droits réels, portant sur une chose ; • il est susceptible d'exécution forcée, que l'obligation soit civile ou commerciale. 2- Classification selon leur nature La loi et la doctrine classifient les obligations selon leur nature, leur source et leur objet. Ces distinctions emportent généralement des différences de régime. 3- Utilité de l'obligation L'obligation juridique est un instrument dont les finalités sont sociales

Droit fiscal Introduction §1. Notion d'impôt. Lorsque la fiscalité moderne est apparue après la Révolution, on parlait de contribution du citoyen au fardeau de la dépense publique. Aujourd'hui, si l'on devait définir l'impôt, on le définirait comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer

Environnement fiscal français. Introduction à la fiscalité. I-Définitions et caractéristiques de l’impôt Impôt : Prélèvement pécuniaire (argent), définitif, obligatoire, sans contrepartie déterminée, non affecté (pot commun), permettant de couvrir les dépenses publiques. Différence entre impôt, taxe, redevance, cotisation sociale. En théorie : Taxe : prélèvement obligatoire avec contrepartie «  déterminée », mais la T.V.A, la taxe d’habitation, la taxe

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Leçon III: L’IMPOT SUR LES SOCIETES Leçon IV: L’IMPOT SUR LE REVENU SALARIAL M. Khalifa Ahsina 2 Objectifs Pédagogiques. l’issue de la formation l’étudiant sera capable de réaliser les déclarations fiscales des différents impôts (TVA, IS, IR). -A M. Khalifa Ahsina 3 Test d’entré: 1- Définir les concepts suivants : - La fiscalité, - L’impôt, - Un impôt direct, - Un impôt indirect, 2- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt

juridique que la personnalité des lois, mais elle a pr inconvénient une certaine fermeture à l'égard des autres systèmes. C'est à cette époque que nait la science du conflit de lois. CHAPITRE 2/ l'apparition de la science du conflit la doctrine italienne: c'est en Italie que nait la science du conflit. Les villes italiennes étaient des villes svt commerçantes avec un fort particularisme, une autonomie et qui sont tjrs soumises au droit romain. En raison, de l'activité marchande de ces

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

garantir l’obtention d’un résultat suffisant, le principe de dépendance inverse (umqekehrte massgeblichkeit) peut également être interprété comme une conséquence de la conception allemande de l’entreprise. Selon cette interprétation, les autorités fiscales exigeraient l’alignement de la comptabilité sur la fiscalité pour diminuer les possibilités de distribution de dividendes en admettant la sous évaluation des actifs, l’Etat renonce en effet à une partie du profit de l’entreprise en contrepartie,

juillet 1776, déclaration d’indépendance. Ils veulent se détacher de la dépendance britannique donc guerre. La Fayette se rallie à la cause des insurgent. Il v a y avoir un choix d’organisation confédéral car les colons ne supportent plus les ponctions fiscales et la perte de leur liberté. Ils ne veulent donc pas un pouvoir qui s’impose. Ils veulent respecter leur liberté, leur souveraineté qui est le trait principal de la confédération. Convention de Philadelphie qui conduit à l’élaboration d’une constitution