La Donation

Ex : le contrat de donation (terme juridique pour « don ») Contrats synallagmatiques : contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des contractants (= parties). « Tu ne veux pas travailler pour moi alors je ne te paie pas. » Ex : contrat de vente car si l’un ne paie pas, l’autre est autorisé à ne pas livrer la chose. Contrats unilatéraux : ne créent d’obligation qu’à la charge d’une seule partie, d’un seul contractant. Ex : contrat de donation car le donateur a

SON PATRIMOINE Le patrimoine est transmissible par voie de succession conformément aux règles de droit musulman extraites directement du coran et de la sounna, comme il peut être transmis par autres voies tels que le legs- le tanzil et les donations entre vifs. A/ LE LEGS EN DROIT MUSULMAN. -legs testamentaire La loi musulmane limite le legs testamentaire au tiers des biens du testateur, qui devient un droit exigible à son décès. Pour tester, le testateur doit être majeur et lucide

SCI, qui détient le patrimoine immobilier. Transmission redite cf infra La SCI permet d’étaler dans le temps la transmission de ses parts aux enfants, en bénéficiant du renouvellement tous les 15 ans de l’abattement de 100.000 euros sur les donations Montage fiscal ok Elle permet de réaliser un montage fiscalement avantageux de transmission du bien immobilier par le biais d’un démembrement des parts sociales de la société. Avantage Fiscal ok Emma II La SCI affiche un avantage

revêtus du sceau de l’Etat, ce qui leur confère une plus grande sécurité et une force particulière. Pour certains actes, l’authenticité est obligatoire et représente une condition d’ordre et de forme de leur validité (exemples : contrats de mariage, donations, actes de ventes et d’hypothèques, inventaires ...). Le notaire est obligé de prêter son ministère, sauf si les actes contiennent des conditions contraires à l’ordre public, si une des parties est incapable, ou s’il y est lui-même intéressé. Il y

MOYENS ET ACTIONS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES LES CHIFFRES 90 % de donations privées, 10 % de donations départementales, 20 maisons d'accueil sur la France; toutes remises aux normes d'accueil pour des personnes de plus de 50 ans, 7000 bénévoles en France, 300 salariés, du personnel médical et para-médical rémunéré, parfois intérimaire, 20 bénévoles sur Dijon. L'évaluation du prix du séjour vacances est défini en fonction des ressources des personnes. La fondation possède

Les cas indiscutables d’engagements unilatéraux. : - Le testament Le testateur peut toujours le révoquer. La renonciation n’a pas pour objet de créer une obligation, mais d’éteindre un droit. C’est une différence avec la donation, qui lui est un contrat car elle exige l’acceptation du donataire et est irrévocable. - Les actes de reconnaissance d’un enfant naturel S’ils peuvent conduire à des obligations, il s’agit d’obligations légales et non définies par l’obligé

patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en PP Les exceptions 39 3 dérogations légales Taxation dans les patrimoines de l’usufruitier et du NP selon le barème 669 CGI Usufruit légal du conjoint survivant (décès avant le 1/7/2002) Donation ou legs avec réserve d’usufruit au profit de certaines personnes morales Démembrement résultant de la vente de la NP (à des personnes autres que celles visées au 751 GI) Usufruit légal du conjoint survivant 40 Sort fiscal de l'actif en matière

mariés qui n’ont pas signés de contrat de mariage devant un notaire qui sont soumis automatiquement à ce régime. Ce régime se caractérise par tous les biens qui sont acquis avant le mariage même ceux acquis à titre gratuit pendant le mariage (donations, héritages) appartiennent à l'époux qui en dispose (biens propres). Tous les biens acquis pendant le mariage font partis de la communauté. 5. Les 3 régimes conventionnels décrits sont : * La séparation de biens : ce régime instaure une

ces biens. Biens restant propriété exclusive Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment : * les biens à caractère personnel, * les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. Transmission d'entreprise En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte  s'il y a lieu de la verser, de toute ou partie de l'entreprise

*Ordonnance sur la marine de 1681 *Ordonnance Eaux et forêts 1669 *Ordonnance sur le code noir de 1685. >Ordonnance de donation de 1731 et ordonnance sur les testaments de 1735 : C’est l’œuvre du Chancelier d’Aguesseau de Louis 14. Elles disent que les pays de droit coutumier et les pays de droit écrit vont avoir les mêmes obligations en matière de donation et de testament.