La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

commentaire de l'arrêt Blanco cf article 1383 du code civil.Monsieur Blanco saisit le tribunal civil de Bordeaux contre l'Etat civilement responsable. Le préfet amène l'affaire devant le Tribunal des confits. Le préfet le fait selon le principe de la dualité juridictionnelle. Le préfet va élever le conflit. De deux autorités administratives et judiciaires laquelle à la compétence pour traiter (…)Consécration du principe de la responsabilité administrative. Avant l'arrêt blanco les critères du droit

En France la naissance d’une telle justice administrative résulte d’une longue stratification historique ayant pour racines la conception française très spécifique de l’Etat et de son rôle. Le souverain en France a toujours veillé à ce que les juridictions de droit commun ne puissent connaître des affaires politiques et administratives de l’Etat. Les révolutionnaires ont consacré cette vision en adoptant la loi des 16 et 24 août 1790, dont l’article 13, toujours en vigueur, dispose que: « Les fonctions

distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et assez peu dans les autres démocraties occidentales. Les raisons de cette dualité sont d’origine historique et liées à ce qu’on appelle la conception de l’Etat unitaire. Puis, en raison de la

l'article6-1 de la convention européenne. Donc on ne va pas appliquer la nouvelle jurisprudence. Chambre sociale, 17decembre 2004, arret qui justifie l'application retroactive d'une nouvelle solution jurisprudentielle, et cette application retroactive est justifiée par l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'efficacité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. A contrario on peut en déduire que s'il n'yavait pas d'impérieuse nécessité il faudrait appliquer seulement pour

d’inclure, dans le contenu du règlement intérieur, des dispositions qui viendraient porter atteinte aux droits fondamentaux des salariés (interdiction de parler, fouilles systématiques etc.). Les seules restrictions envisageables doivent pouvoir être justifiées en raison de la tâche à accomplir. Par exemple, dans une entreprise de transport, l’usage d’éthylomètres pour mesurer le taux d’alcoolémie d’une personne peut être justifié ; dans la mesure où le salarié occupe un poste de conducteur d’engins. De

2 : La soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif

Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison

», Responsabilité civile et assurance 4 mai 2002, pp. 4-12 NICOLAU (G.), op. cit, p. 33 Article L. 3211-2 du Code de Santé publique CE 1er avril 2005 Mme L, concl. dactylographiées, STAHL (J.-H.) 25 26 27 28 LAFERRIERE (E.), Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1887, rééd. LGDJ 1989 7 Tout d’abord, l’autorité administrative représente la « pierre angulaire » de la procédure, c’est le Préfet qui, au vu « d’un certificat médical circonstancié », prononce

matière des règles fondamentales, le principe de responsabilité de l'État du fait des activités de service public, l'inapplicabilité du droit civil et la spécificité de la responsabilité administrative, enfin l'attribution de ce contentieux à la juridiction administrative. Le juge recherche un équilibre satisfaisant entre les droits des victimes et les nécessités de l’action administrative. Il semble opportun d’apprécier la nouvelle notion dégagée par le Conseil d’Etat à savoir la notion de garde

physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la