La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

physiques, groupements, personnes morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles

non exclusive à la France, réside dans la dualité des ordres de juridictions donnant la seule compétence au juge administratif pour connaître des litiges administratifs (que ce soit de l’activité juridique comme l’édition d’actes unilatéraux ou tenant à la question de la légalité ou de la responsabilité d’une administration). Cette séparation a été fortement contestée par les juristes et républicains de l’époque en raison de la crainte d’une juridiction trop favorable aux activités, mais pas uniquement

s'embarrasser outre mesure de principes, sans doute fort importants sous leurs propres cieux, mais sans fondement là où on veut les maintenir. C'est cette curieuse impression que l'on ressent à la lecture des arrêts récemment rendus par notre haute juridiction et dont il convient d'extraire l'essence des faits pour mieux en mesurer la gravité. Possédant un terrain à Agadir, le requérant est surpris de son occupation par l'Etat qui y construit une école publique sans respect pour la moindre procédure juridique

protection de plus en plus accrue des libertés fondamentales jusqu’à changer le mode opératoire de la protection. Le juge interne va développer cette protection en surmontant les obstacles se posant devant lui. D’abord les problèmes liés à la dualité de juridiction qui ont mis en péril un temps la protection des libertés fondamentales (I) ; ensuite, les nouveaux enjeux déjà cités auxquels le juge interne doit faire face vont permettre au juge interne d’accroître la protection des libertés fondamentales

cette fonction juris diction (en latin) qu’est né le terme juridiction. C’est donner la solution juridique vraie pour un cas concret. Les juridictions sont les organes chargés de trancher les litiges au moyen de décisions. La décision c’est le juge qui dit le droit dans un cas concret. Les différentes juridictions sont régies tant dans leur organisations que dans leur compétence par des normes. Ces règles qui organisent les juridictions : l’Etat a mi directement ou indirectement en place différents

contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives (5) et qui est appelée à se transformer en une parfaite dualité avec l’institution prochaine d’un Conseil d’Etat (6), le système marocain de contrôle juridictionnel

d’étapes, l’institution d’une juridiction administrative absolument indépendante de la juridiction civile et qui s’est mise à appliquer un droit tout à fait spécial concernant les affaires administratives : c’est le droit administratif. Le tribunal des conflits est chargé de trancher des conflits de l’ordre administratif et judiciaire. On se trouve devant une dualité de juridiction et par la force des choses, d’une dualité de droit. Cette dualité a été consacrée par un arrêt très

wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher. La question est de savoir « quelle est, des deux autorités administrative

Il existe aujourd’hui en France, un ordre de juridictions administratives entièrement indépendantes des juridictions judiciaires. L’explication de cette dualité est d’ordre historique. Déjà sous l’ancien régime, il existait des juridictions statuant en matière administrative, mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. Le régime révolutionnaire, hostile, aux tribunaux judiciaires va affirmer la séparation des autorités administratives et judiciaires par divers textes, en particulier