La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en

que, contrairement au droit civil, le développement du droit administratif est l'œuvre du juge. Résumé : Le conseil d’Etat, créé en 1789, est aujourd’hui la plus haute juridiction administrative en France. Il juge les litiges entres les particuliers et l’administration. Avant l’arrêt CADOT de 1889, il n’existait aucune juridiction administrative et la victime d'un comportement administratif litigieux n'avait pas d'autre solution que de s'adresser directement au ministre (théorie du ministre-juge)

problématiques La méthodologie concerne : * Le commentaire d’arrêt * L’introduction Introduction : Section 1 « Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction fonde : * La dualité des droits * La dualité des ordres juridictionnels (conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) Ce système résulte évidement d’une histoire qui remonte à l’ancien régime et qui est confirmé par la logique de continuité, la Révolution

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

validité de ces contrats, afin de ne pas risquer d’entraver leur conclusion. La détermination du prix n’est plus alors une condition de validité du contrat, car celle-ci ne saurait dépendre de comportements postérieurs à la conclusion de celui-ci. La dualité étant marquée d’une grande actualité, la jurisprudence, en tant que temporisatrice de la situation, a dû œuvrer au coups par coups dans le but de rééquilibrer les rapports de force entre contractants sans disposer de principe ou de texte général qui

administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1. L’organisation

autorités y échappent il s’agit des autorités administratives indépendantes. La soumission au juge est une exigence de l’Etat de droit pour garantir le respect des règles de droit. Un contrôle de légalité a été institué et il est exercé par les juridictions administratives c'est-à-dire les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le conseil d’Etat. La subordination interne consiste dans l’existence d’un pouvoir hiérarchique et dans le pouvoir de tutelle. Le pouvoir hiérarchique

C'est donc de la compétence de la juridiction administratif. Elle avait était prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs car ils étaient sous la juridiction administratives, des conseils de préfecture

pour qui l’acte est commercial, le demandeur non commerçant dispose d’une option de juridiction. Il peut assigner le commerçant soit devant la juridiction commerciale soit devant la juridiction civile. Dans ce cas, les deux parties peuvent être non commerciales. (Si le défendeur est celui pour qui l’acte est civil, le demandeur commerçant ne peut assigner le défendeur non commerçant que devant la juridiction civile. Si le commerçant assigne le non commerçant devant le tribunal de commerce 

rapidement son créancier ou encore la saisie des biens du premier au profit de ce dernier. - Il peut s’agir d’une sanction administrative, « punition » infligée par l'administration. Cette dernière n’est infligée ni par une juridiction, civile ou pénale ni par une juridiction administrative mais par l’administration elle-même. Il faut remarquer qu’au Maroc et avant le protectorat, l’administration marocaine avait l’habitude (manque de texte dans ce sens sauf délégation de la part du sultan) d’infliger