La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

que cela. La règle est une sanction dans la mesure ou elle prévoit des sanctions a l’activité humaine. Sanctions = conséquences (positive/négative) La règle de doit tranche entre des intérêts contradictoires. Quand on est pas d’accord avec une décision prise, on peut avoir 3 recours : le recours gracieux / recours hiérarchiques : recours aux juges administratifs → le règle de droit sera toujours sanctionné. Section 2 : L’interprétation. 1) Les concepts. Système juridique français environ 10

se déclare sans religion:34% des français déclarent ne pas avoir de religion. La diversification du paysage religieux : la religion qui compte le plus de membre c'est la religion catholique, en 1960 85% des français déclarent être catholique, en 1975 80% , en 2003 62%, en 2006 50 a 51% après cela reste stable, le judaïsme environ 1% de la population , le protestantisme environ 3 a4% , l'islam 4a5%. La nouveauté dans le paysage religieux avec le bouddhisme environ 500000 adeptes, avec aussi des

de l’exception d’inexécution et/ou par la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat défaillant. Et d’autre part, le juge étatique estimait qu’un administré, tiers par rapport à la convention, ne pouvait être admis à contester la juridicité d’une décision administrative au motif qu’elle était contraire aux normes qui en étaient issues. Cet état du droit a changé avec l’entrée en vigueur des constitutions de 1946 et de 1958 qui consacrent au niveau constitutionnel l’engagement de la France

que la thèse de Boutemy n’est pas totalement vraie (pas totalement française) mais Jellinek n’a pas forcément vu vrai. L’influence des pactes anglais Ils sont nombreux et s’échelonnent sur pratiquement 5 siècles, entre 1215 et 1701. * Magna Carta du 15 juin 1215, texte de circonstance de Jean Sans Terre acculé par des besoins financiers. Contre partie pour l’autorisation de lever des impôts et une limitation de son pouvoir puisqu’il ne peut plus lever d’impôt sans le consentement des barrons. * Pétition

On s’est rendu compte qu’un fossé existe entre le droit et la perception qu’on les citoyens de la famille. Les fondements traditionnels de la famille sont remis en cause. Il faut s’adapter à ces évolutions. Première réforme de Carbonnier (divorce 1975, 2004). 1965 plus de pouvoir à la femme + d’autonomie (travail), 1985 pour l’égalité entre les époux (autorité parentale), 2002 (nom de famille), mai 2013 (mariage pour tous). PREMIERE PARTIE : La famille et le couple On parle de couple lorsqu’il

une crise ministérielle ; le jour où le nouveau président du Conseil se présente devant la chambre des députés, les ligues et des mouvements d’anciens combattants organisent dans Paris une manifestation qui se transforme en une émeute violente faisant 15 morts. Le 6 février étant interprété par la gauche comme un « coup d’Etat fasciste », est à l’origine d’une dynamique d’union de la gauche qui se concrétise le 14 juillet 1935 avec la création du « Rassemblement populaire » qui regroupe les radicaux

mars, La Voix des femmes qui est dans un premier temps le principal relais des revendications féminines, écartées de la presse traditionnelle. Puis viendront en juin La Politique des Femmes de Désirée Gay ou encore L’Opinion des femmes publiée en janvier 1849 par Jeanne Deroin. Suite à leurs protestations, les femmes se voient accorder le droit au travail au même titre que les hommes ; les ateliers nationaux leur sont ouverts, avec retard, le 10 avril. Elles goûtent aux prémices d’une participation

CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention: La CE n’est compétente pour élaborer ce droit que si elle a reçu cette compétence, 2 grands principes: ° Principe de spécialité: les CE n’ont qu’une compétence d’attribution ° Principe de subsidiarité: + lorsque

corriger la Commonlaw. → en fr on est hostile a l’equity pr des raisons historiques . 2° Mise en œuvre de l’équité a) L’interdict° de l’équité par le droit a.1 les causes de ce refoulement → risques : arbitraire de la décision du juge et caractère incertain. →en fr ss l’A-R on a une mauvaise opinion du parlement . Le pv d’équité va donner lieu à certains abus et des révoltes. a.2 les manifestat° → Article 5 du code civil : «  il est défendu aux

déclaration du Massachusetts adoptée en mars 1780. Seuls le Connecticut et le Rhode Island n’établiront pas de déclaration. c) Le Bill of rights La Constitution de 1787 fut complétée par dix amendements, formulés par James Madison, qui entrèrent en vigueur le 15 décembre 1791. Ils sont connus sous le nom de Bill of Rights. Aucun de ces dix premiers amendements, ne mentionne de ce que l'on désignera plus tard, par les termes de « droits économiques et sociaux », comme le droit à l'éducation, au travail, à la