La Décision Ivg Du 15 Janvier 1975

préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne ..............................24 2 – La primauté des normes communautaires .............................................................................26 a - Les traités, les règlements et les décisions .........................................................................27 b - Les directives ....................................................................................................................27 i – La jurisprudence constitutionnelle

loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des matières Méthodes de travail..............................................................

tout à établir un régime semiprésidentiel pour promouvoir un État fort, situation portant le risque d’une dérive autoritariste. Le président est « garant du destin de la France et de celui de la République » (De Gaulle, conférence de presse du 31 janvier 1964), cela entraîne par conséquent de graves devoirs mais aussi des droits étendus. 00 Document 3 Le recours à l’article 16 Le contexte est celui de la guerre d’Algérie. Les généraux Salan, Jouhaux, Challe et Zeller viennent de lancer

Collectivité Publiques et les agents contractuelles. Lorsque on est agent contractuels d'une personne publique, on est contractuel de droit public, sans même que l'on participe au SP.   c) Les contrats administratifs en raison de leur régime. CE, 19 janvier 1973, Société d'exploitation de la rivière du Sant. En principe c'est la nature du contrat qui détermine le régime, mais là c'est le régime qui donne la nature. Espèce de l'arrêt, contrat entre EDF et une société privée du Sant, qui est là pour

fondamentales. Ex : loi du 22 juin 82 relative aux baux d'habitation ; loi du 21 janvier 95 qui pose le droit à la sécurité ; loi du 16 juillet 89 sur le droit au logement. d) La consécration jurisprudentielle La jurisprudence du conseil constitutionnel se réfère à ce concept de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République puis aux droits et libertés constitutionnellement garantis notamment dans une décision du 13 décembre 85. Ces droits sont reconnus à tous ceux qui résident sur le

S’agissant du droit à l’instruction, il s’agit d’un droit créance qui suppose l’intervention de l’Etat et qui s’oppose à la liberté au sens classique, mais dans ce droit créance, il y a au moins une liberté : le droit de l’enseignement tiré d’une décision constitutionnelle de 1977 qui est la liberté de mettre ses enfants dans une école religieuse ou non. Ex : le droit à la santé est un droit créance pur. Le droit à la santé suppose une intervention de l’Etat. 2 Une exclusion discutable de la liberté

avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration qui n'avait pas respecté le préambule.

instance), c’est uniquement pour soulager la CJCE. Le traité de Nice a créé des chambres juridictionnelles spécialisées, de ce fait a été créé en 2004 le Tribunal de la fonction publique de l’UE. Le traité de Lisbonne va modifier les intitulés des décisions, désormais (article 19 du T.UE) la CJUE comprend la Cour de justice qui correspond finalement à la CJCE, le Tribunal (qui ne s’appelle plus TPI) et des tribunaux spécialisés (aujourd’hui il n’y en a qu’un : le tribunal de la fonction publique européenne)

Ce qu’il faut analyser, c’est la nature de contrat et non la personne qu’il l’a passé pour connaître la compétence des juges judicaires ou administratifs. Limite à la théorie du service publique puisque existence de clause exorbitante. ۩ TC 22 janvier 1921 : Société commerciale de l’Ouest Africain ou Bac d’Eloka – GAJA 37 un bac « exploité directement » par l’administration coule avec à son bord des voitures de la société commerciale de l’Ouest Africain. Le tribunal des conflits a décidé que

Mais depuis une quinzaine d'années, c'est plutôt le choix inverse qui semble avoir été adopté, cad qu'on a décidé de réformer le droit de manière à l'adapter à ces nouvelles relations familiales. Exemples : différentes lois relatives au pacse (loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacse, loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime du pacse), ces lois ont affaibli le mariage en reconnaissant une autre forme d'union possible/ loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui a facilité la procédure de divorce/