La Déclaration Unique Des Marchandises

application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, les marchandises sont libres à l'importation. Il existe cependant des restrictions quantitatives à l'importation concernant certains produits particuliers comme les poudres et explosifs, la friperie ou les pneus rechapés ou usagés et ces marchandises sont soumises à licence d'importation. La liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation est disponible sur le

facture commerciale export La facture commerciale est un document comptable de référence tout au long de la chaîne export. Son rôle est multiple (à défaut de contrat de vente, elle matérialise l’accord entre acheteur et vendeur, permet d'établir les déclarations douanières, les titres de transport, certificats, licences…). Rédigée avec précision, elle constitue un élément de preuve solide en cas de différend commercial entre acheteur et vendeur ou lorsque sont mises en jeu des garanties contractuelles

de transport successifs. 2) La notion de rupture de charges. La principale conséquence d’un transport combiné est qu’il génère des ruptures de charges. La rupture de charge se définie comme l’ensemble des opérations destinées à faire passer une marchandise d’un moyen de transport à un autre. Les ruptures de charges comporte un certain nombre d’inconvénients tels que des frais supplémentaire, un ralentissement et de la dangerosité (en cas de casse ou de vol). Il convient donc de limiter au maximum

(C'était la première Conférence depuis l'entrée en activité de l'OMC le 1er janvier 1995), les Membres de l’OMC ont chargé le Conseil du commerce des marchandises “d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques au sujet de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine” (Déclaration ministérielle de Singapour). Après plusieurs années de travaux exploratoires, les Membres de l'OMC sont formellement convenus, en juillet 2004

prétentions sur le plan de construction des hôpitaux, écoles, d'aménagement des routes, de verser les salaires aux fonctionnaires et soldes aux militaires et aux policiers, les vêtir, etc. Le principe de l'unité de budget présente celui-ci en un document unique qui permet une vue d'ensemble et exacte de la situation financière du pays en facilitant ensuite le contrôle du pouvoir législatif. De ce fait, chaque province est tenue de participer www.XForex.com Annonces Google 1 sur 66 05/01/2010 18:09 Memoire

technique………………………………………………………………………..8 Chapitre I : Procédures et circuits de dédouanement des marchandises au Maroc………………. ……………………………………………………………….9 I- Les différents régimes de dédouanement à l'import et à l'export……………….....10 1– L'importation………………………………………………………………10 2 – L'exportation……………………………………………………………...11 3 – Les marchandises considérées abandonnées en douanes………………....12 II - les procédures de dédouanement des marchandises……………………………..14 III - Les différents circuits de dédouanement………………………………………

________________________________________ Sommaire Article 1 Article 2 Article Chapitre Ier : Généralités Article Chapitre II : Documents et obligations des Parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises Article Chapitre III : Responsabilité du transporteur et étendue de l'indemnisation du préjudice Article Chapitre IV : Transport intermodal Article Chapitre V : Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur

pour le développement Programme des Nations Unies pour le développement Programme des Nations Unies pour l’environnement Système économique latino-américain Système généralisé de préférences Système harmonisé de désignation et de codification de marchandises Mesures sanitaires et phytosanitaires Union internationale pour la protection des obtentions végétales ACREANZ ADPIC AELE AEM AFTA AGCS ALENA AMF ANASE APEC ASACR ATV CCD CCD CCE CCI CDB CNC CNUCED COMESA DTS ESP EU FAO FMI GATT Pour une

Système économique latino-américain EU Union européenne SGP Système généralisé de préférences FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture SH Système harmonisé de désignation et de codification de marchandises FMI Fonds monétaire international SPS Mesures sanitaires et phytosanitaires UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Pour une

(IRG)……………………………………….. - Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)…………………………….. - Taxe sur l’activité professionnelle (TAP)………………………………  - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)………………………………………. - Autres taxes……………………………………………………………… - Les déclarations………………………………………………………… CONCLUSION. INTRODUCTION : L’Algérie est un pays qui vit une phase de transition, veille à l’intégration économique mondiale, durant cette période s’engage dans un processus des réformes macro économiques, pour