La Déconcentration En France

SECTION 2 : VARIETES DE LA FORME ETATIQUE On distingue l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. I-L’ETAT UNITAIRE (cas de la France) Il est marqué par la tradition centralisatrice dont l’article 1 de la Constitution dispose que » la République est indivisible ». La France est marquée par une tradition jacobine. A/ LE PRINCIPE D’UNITE C’est un Etat centralisé car il ne comporte qu’un seul centre de décision politique, un seul gouvernement ayant plein compétences (= tout les citoyens sont soumis

perception des taxes. Ces notables s’occuperont de l’administration civile, du commandement militaire, de justice et de battre monnaie. Ces communes sont au nord de la France. Les communes consulaires : on a évacué petit à petit le seigneur au profit de consul élu et ce sont des communes qui se trouvent dans le midi de la France. Les villes prévôtales : elles sont restent soumises au seigneur par l’intermédiaire de son représentant qui est le prévôt. Seuls quelques pouvoirs étaient reconnus, ils

seul niveau de gouvernement, comme c’est le cas en France (Université de Sherbrooke). [...] Résumé Dissertation de Droit constitutionnel sur les formes de l'État à savoir l'État unitaire et l'État fédéral. Il conviendra de se demander en quoi l'État fédéral et l'État unitaire sont des formes d'États en faveur de la réalisation des idées démocratiques. Extrait: Selon l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique

Institutions Administratives Introduction L'aspiration d'améliorer le fonctionnement des institutions étatiques est proprea chaque État européen moderne. La France ne fait pas exception dans sa volonté de désengorger l'administration par l'introduction de nouvelles structures. La réforme constitutionnelle de 2003 complétée par toute une législation pose les principes de la décentralisation nouvelle. Dans ce sens les décrets et circulaires définissent les règles de fonctionnement des services

qui exercent une mission administrative, qu'il s'agisse d'organismes publics ou d'organismes privés → Conception large. → On adoptera une conception stricte. A. L’état : L’organisation de l’état repose sur différents principes. 1. la déconcentration. Principe d’organisation de l’état. Concept ancien, fin du 19ème, procédé de redistribution du pouvoir de décision au sein d’une même personne juridique, il va s’agir de redistribuer le pouvoir des autorités les plus élevés au moins élevé,

 CONTRÔLE  DE  LEGALITE     I  Le  contrôle  de  légalité  :  une  mission  constitutionnelle  des  préfets     A  Le  préfet  :  le  maître  d’œuvre  de  la  déconcentration  de  l’Etat     1  Le  corps  préfectoral  (préfet  de  région/de  département)   2  Le  dépositaire  de  l’autorité  publique  dans  le  département  (missions  générales)

principes provenant des siècles précédents. La France a connu de très nombreuses constitutions avant d'aboutir à la constitution de 1958 qui s'appliquent aujourd'hui. Au contraire, on peut constater la permanence d'une constitution administrative de la France. L'administration française est fondée sur des structures, des principes et des textes qui existent depuis plusieurs siècles. Ainsi, malgré le changement de régime politique et de révolutions, la France a gardé cet héritage administratif. Cette

marins faisant 1,8 km environ. Dans une frontière maritime, l'Etat exerce les mêmes compétences que celle qu'il exerce sur la frontière terrestre. Un tout petit territoire maritime génère une grande zone d'activité (Saint Pierre et Miquelon) La France a un certain nombre de territoires marins. frontière aérienne: la frontière d'un Etat ne s'étend pas sur un espace extra-athmosphérique. Comment les territoires sont-ils délimités? résultat de l'histoire négociation entre deux ou

l’édiction de regle juridique. TROISIEME : La naissance historique et la théorisation de l’état moderne Ce qu’on appelle l’état moderne c’et l’état tel qu’il a pris forme à partir de la fin du 16 ième siècle d’abord en Europe et plus précisément n France et en Angleterre et il est issus d’un long processus qui a débuté au 13 ième siècle. Pendant c long temps les monarques européens ont réussi à imposer deux choses : Leurs indépendances extérieures à l’égard de l’empereur germanique et du pape.

publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France est traditionnellement considérée comme un État unitaire, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée. Cette notion doit être précisée et ne doit pas être confondue avec la déconcentration. La centralisation peut se teinter d'une déconcentration : en vue d'alléger la tâche de l'administration centrale, et de donner à la population des interlocuteurs