La Déconcentration En France

votent en mettant une enveloppe dans l’urne
Les exprimés : Ces sont les votes reconnus valident, on retranche tous les bulletins nuls
Bulletins nuls : - Enveloppe vide
 - Enveloppe avec plusieurs noms 
 - Vote blanc (pas reconnu en France) - Bulletin raturé, insultes… - Bulletin souillé (parfois involontaire)
 I - Majorité absolue et relative De la plus grande importance à la plus petite : 1- L’unanimité : Tout le monde vote de la même manière 
2- Majorité

Les collectivités territoriales a. Notion de déconcentration et de décentralisation Déconcentration : aménagement du pouvoir administratif de l’état. Les services centraux (le gouvernement) délèguent aux services locaux (préfet) la gestion de l’administration locale. Décentralisation : transfert des attributions de l’état à des instituions locales qui bénéficient d’une certaine autonomie de gestion. Elle existe depuis 1983 en France. b. Les différentes collectivités territoriales

meilleur exercice de la tutelle au bénéfice des Collectivités Territoriales, il urge de poursuivre le renforcement institutionnel (déconcentration de l’Etat) et de rapprocher davantage la justice des citoyens par la multiplication des juridictions administratives qui traitent du contentieux des actes des autorités locales. Parg. 1 : Le renouveau de la déconcentration pour un meilleur exercice de la tutelle L’organisation administrative du territoire relève du domaine de la Loi aux termes de

les nations. L’évolution du nombre d’états membre de l’ONU, était de 51 états en 1945, nous en sommes aujourd’hui à 193. Le mot « Etat » vient du latin « status », ce qui signifie une position debout, fière, stable. Au 17ème et 18ème siècle en France, on commençait à parler « estat ».  Karl Schmitt dans son ouvrage « théorie de la constitution » défini l’Etat comme étant l’unité politique d’un peuple.  Raymond Carré de Malberg considérait l’Etat comme étant la nation juridiquement organisée

décentralisation est polysémique, chargé et parfois plein d'ambiguïté. Dans certains de ses aspects, la décentralisation peut ressembler à la déconcentration, à la délégation dont elle difière dans les objectifs et la nature. La décentralisation peut être définie par un transfert de compétences à des autorités locales élues et dépendantes du pouvoir central. La déconcentration, quant à elle, peut être perçue comme un transfert de compétences à des autorités nommées par le pouvoir central. La délégation est

décentralisation est-elle achevée? Le rapport de la Cour présente un bilan des différentes vagues de décentralisation depuis le début des années 1980, opérant une profonde transformation de l'organisation institutionnelle et administrative de la France : transfert de compétences aux collectivités et répartition entre les différents échelons territoriaux, question du financement et du pilotage de la décentralisation, etc. Le rapport s'attache d'une part à rechercher la cohérence de la nouvelle organisation

pouvoir. Un état unitaire est un état ou les citoyens vont être soumis aux mêmes règles et aux mêmes droits de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Ces décisions législatives sont prises par un même organe central, comme le parlement en France. A cette désignation s’oppose celle d’état composé (qui regroupe les Confédérations d’états et les états fédéraux). Les confédérations sont aujourd’hui rares et les états fédéraux sont souvent des états avec une très grande superficie (par exemple

Chapitre 2 : Les institutions de la déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite

d’organes propres leur permettant d’assurer la gestion de leurs propres affaires. On peut parler alors de la décentralisation. La décentralisation s’est effectuée en Europe sous la forme de régionalisation, à titre d’exemple : L’Italie l’Espagne et la France Pour l’Italie la régionalisation est consacrée par la constitution italienne de 1947, celle-ci prévoit la création de vingt régions : cinq régions à autonomie spéciale et quinze régions a été lente et ne s’est achevée que dans les années 1970

y’a des lois qui prévoient que le président nommera des fonctionnaires à certains postes, par exemple la loi organique du 23 juillet 2010 donne une liste d’emplois qui sont pourvus par le président. C’est par exemple le gouverneur de la banque de France ou encore le directeur de la caisse des dépôts et conciliations. La loi du 3 janvier 1973 qui dit que c’est au président de nommer le médiateur de la République. La réforme du 23 juillet 2008 prévoit que les personnes nommées par le président à des