La Déconcentration En France

règles juridiques distinctes du droit privé et qui régissent l’activité administrative. II/ La formation historique du droit administratif Naissance est liée a celle de la juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire qu’en France on a pu avoir un droit administratif. C’est un droit surtout jurisprudentiel. L’émergence d’une juridiction administrative Elle plonge ses racines des lois du 16 et 24 aout 1790. C’est le principe de séparation des autorités administratives et

préserver le temps nécessaire au jugeà l’examen particulier de tous les recours qui lui sont soumis. Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme affirme que le justiciable a le droit à un procès réglé dans un délai raisonnable. La France a été condamnée pour non-respect de ce délai. Il a décidé qu’un jugement de 7 ans et 6 mois pour une requête qui ne présentait pas de difficulté particulière était très long. Il y a donc nécessité pour le juge de juger vite et le juge ad connaisse

monde ? ce sont des problemes cases presentes pour trouver la problematique , on va etudier : système britanique ( correspond a' un système parlementaire – système amerique (correspond a' un système presidentielle) - histoire constitutionnel de la France le droit constitutionnel fait partie de droit publique le droit est un ensemble de regle edicte' par l'autorite' publique pour regler la vie juridique et pour organiser la relation entre les individues dans la societe', permet la vie en commen

localités veulent plus de marge de manœuvre. De Gaulle en parle en 1er : référendum en 1969 pour donner plus de pouvoir aux régions => réponse NON. 1981 : François Mitterand au pouvoir. Propose d’élire les conseillers régionaux au suffrage universel. « La France a besoin d’un pouvoir centralisé pour se faire, elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». 2/ 1ère vague de décentralisation : 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Droit constitutionnel : théorie générale de l’Etat - histoire constitutionnelle de la France Leçon 1 : L'Etat et le pouvoir politique Michel Verpeaux Table des matières Section 1. Les éléments constitutifs de l'Etat..........................................................................................................p. 2 §1. Le territoire, élément matériel..........................................................................................................................................

privées. On distingue aujourd’hui la société civile et la société politique, où se situent les institutions. Fonctions, missions et régime juridique. Pour opérer la distinction, il faut se référer à la notion de service public qui permet d’opérer en France une distinction entre le public et le privé. Cette notion de service public est toujours conjuguée avec la notion d’intérêt général qui est, on l’a dit, la raison d’être du service public. Une institution publique à la plupart du temps pour mission

ensuite la tendance actuelle du principe de décentralisation. A/ L'affirmation du principe d'unité: Un Etat est dit unitaire quand tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C'est la forme la plus répandue dans le monde. Exemples: La France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, la Chine (Etat unifié multinational), la Turquie, l'Irlande... L'Etat ne comporte qu'un centre unique d'impulsion politique, il n'y a qu'une seule volonté politique et elle s'impose à tous les citoyens Deux caractéristiques

sont pas des institutions de droit administratif, elles poursuivent des buts privés. Il en va différemment lorsqu’elles sont chargées d’un service public administratif (ex : les caisses de sécurité sociale, les fédérations sportives nationales). En France on considère que l’organisation des compétitions sportives relève d’une mission de service public. Il existe des institutions publiques qui ne sont pas des institutions administratives (ex : le Parlement). Il existe aussi des institutions privées

comme tres important car il inspire la constit américaine en 1787 , ( séparation des pouvoirs) , il s'inscrit dans un contexte de fin de monarchie de droit divin , et le début de la Monarchie constit. Il est opposé a la pol de stuart , il est exilé en france en attendant que le régime se libéralise. Sa therorie est dite du contrat social , elle a un fond identique a celle de Hobbes , mais qui est plutôt une sorte de concept , l'etat de nature est un droit naturel , les hommes sont egaux , dans la mesure

la vie de tout de pays. B. Les avantages de l’état unitaire L’état unitaire contemporaine se caractérise par deux notions : la déconcentration et la décentralisation. L’état unitaire centralisé où même les décisions administratives sont prises par le pouvoir central prennent également les mesures de la déconcentration, c’est-à-dire, les organes centraux de l’administration d’état installent des agents afin de prendre les décisions d’intérêt local dans des aires géographiques