La Déduction Fiscale Des Dépenses Illicites

Chap 1 Présentation du système fiscal français Impôts : Particularité : les impôts français sont obligatoires. Définition de l’impôt : c’est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales. C’est une prestation à titre définitif et sans contrepartie. Caractéristiques : Obligatoire, définitif et sans contrepartie, les impôts alimentent le budget de l’état et de collectivités locales. Mais des impôts d’exception : la CRG et CRS. Prélèvements. Caractéristiques : obligatoire

des collectivité territoriales. Les dépenses publiques qui incombent à l'Etat son énorme; or ceci apparaît lorsqu'on compare l'importance de ses dépenses aux ressources de l'Etat. Dans tous les domaines d'intervention de l'Etat, qu'ils soient développés ou en voie de développement, l'activité publique crée un note à payer devant être financer par recettes correspondantes. Le problème de l'Etat en ce qui concerne les dépenses publiques va être de fixer les dépenses publiques qu'il va assumer et parallèlement

Enseignement de Promotion et de Formation Continue De l’Université Libre de Bruxelles et de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bruxelles Les paradis fiscaux et la fraude fiscale Mémoir e pré s e n t é par El Fa kiri S aï d en vue de l’obt e n ti on du gradu a t en co m pt a b ilit é Ann é e a c a d é m i q u e 2 0 0 8 - 2 0 0 9 1 Sommaire Sommaire..........................................................................................................................................

gouvernement des fonds et des fonciers publics. En effet, l’histoire fiscale du Maroc, a connu une multitude de réformes qui se préoccupaient davantage de La fiscalité immobilière et qui a pris forme au Maroc depuis 1978. Ladite fiscalité englobe un nombre considérable d’impôt et taxes dans la plupart adoptent des encouragements fiscaux visant l’amélioration de ce secteur. A cette date, En dehors des petites retouches fiscales contenues dans les lois de finances pour l’année 1975, 1976 et 1977, la

Enseignement de Promotion et de Formation Continue De l’Université Libre de Bruxelles et de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bruxelles Les paradis fiscaux et la fraude fiscale Mémoir e pré s e n t é par El Fa kiri S aï d en vue de l’obt e n ti on du gradu a t en co m pt a b ilit é Ann é e a c a d é m i q u e 2 0 0 8 - 2 0 0 9 1 Sommaire Sommaire..................................................................................................................................

nouvelles machines plus performantes Les autres missions du notaire Outre la mission légale d'authentification et de conservation des actes, l'intervention des notaires est beaucoup large. Il intervient dans l'ensemble du domaine juridique et fiscal dans le cadre d’une mission de conseil à ses clients. Dans le cadre de cette mission le notaire perçoit des honoraires ceux de l'article qui exigent un écrit signé entre le notaire et les clients. La tarification est libre et conclue d'un commun

précis de fiscalité des entreprises, Edition Litec. Mémentos, droit fiscale, Thierry, Edition Gualino. Glossaire, terme de droit fiscal, Manon Sieraczek - Abitan, Edition Gualino. INTRODUCTION : Les finances publiques §1 : Le point de vue de l’Etat et des collectivités territoriales Il faut comprendre les FP à travers les recettes pub qui vont être attribué au financement de l’E et les Collectivités T. A. L’E : Les dépenses pub qui incombent l’E sont énormes. Or, ceci apparait lorsqu’on

Droit fiscal : Bibliographie : Village de la justice, (Maurice Cozian Litec droit fiscal des entreprises), (gualino fiscalité française) Introduction : La fiscalité à un rôle essentiel tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales car aucun projet économique, familial d’une certaine ampleur ne saurait être établit sans étudier au préalable son régime fiscal. La fiscalité influe à tous les stades de la vie d’un contribuable. Ex : le Pacs concerne des incidences fiscales

(IS). Le taux de l’IS est fixe : 33,33% x Bénéfice Transparentes * Entreprises individuelles * SNC * L’Eurl Leur bénéfice est taxé à l’IR Le taux de l’IR n’est pas fixe, il dépend de tous les autres revenus perçus par le foyer fiscal de l’entrepreneur sur l’année écoulée Explication du schéma : * la notion d’entreprise transparente : une entreprise transparente n’est pas considérée par le FISC comme une personne à part entière car elle n’est

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de