La Déduction Fiscale Des Dépenses Illicites

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ----------------- PAIX – TRAVAIL – PATRIE ---------------- PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS A APPORTER A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2012 ******************** (EXPOSE DE MOTIFS) 1 Le projet de loi de finances pour l’exercice 2012 en ses dispositions fiscales, s’inscrit dans un cadre stratégique défini principalement dans deux documents de référence de la politique de développement du Cameroun. Il se propose

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal

droit fiscal Bibliographie : * Beltrame (P.), La fiscalité en France, Paris, Hachette, coll. « Les fondamentaux », 17e éd., 2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris

satisfaction maximal est atteint lorsqu’on arrive au point de satiété, lorsque l’on sature. C’est une caricature dans le sens ou il faut également prendre en compte le fait que l’homme n’a pas toujours toutes les informations nécessaires et donc il dépense pour les rechercher (rationalité limitée), il limite les risques comme par exemple les retours sur investissement (rationalité stratégique), et il a svt un choix dicte par les habitudes. Qu’entend-on par efficacité économique ? Enoncez la loi

LOI N° 2012-31 DU 31 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE GENERAL DES IMPÔTS EXPOSE DES MOTIFS La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

part des entreprises. Et on verra comment l’impôt influence la vie de l’entreprise. On va commencer par étudier les éléments fiscaux qui pourraient inciter un opérateur à faire le choix entre une entreprise marchande et non marchande. On verra qu’il existe la forme juridique de la société mais aussi l’asbl ; le législateur en tient compte. On verra ensuite les règles fiscales qui ont une incidence sur la forme juridique de l’entreprise commerciale : exercer en tant que PP ou société. On verra aussi

dans le marché du travail. A. Importance de la fiscalité pour les finances publiques Les finances publiques jouent un rôle capital dans l’ordre économique et social d’un pays. Elles permettent à l’Etat de fonctionner notamment en faisant face aux dépenses de fonctionnement et d’investissements nécessitées par la mise en œuvre et le financement des services publics fondamentaux tels que : la défense du territoire, la sécurité des citoyens, la représentation des intérêts des tunisiens à l'étranger

sociétés: transparente ou opaque. Quels sont les critères du choix de l'imposition. L'objectif est de payer le moins possible d'impôts. C'est soit le droit fiscal avec les montages soit le droit pénal avec la fraude. On va articuler des règles pour faire de l'optimisation fiscal = réduire l'impôt payé. La limite à cela est l'abus de droit et la fraude fiscal. L'IR et l'IS ne sont pas des impôts séparés car le chef d'entp lui paie aussi de l'IR. Il faut avoir une approche globale. Il y a l'ISF qui fait

liberté d’établissement du salarié. Certains barreaux ont toutefois avalisé des clauses de non-concurrence. Cependant, le client reste libre de choisir son conseil. En effet, celui-ci n’est pas une propriété de l’avocat. En revanche, les procédés illicites de captation de clientèle sont sanctionnés par le conseil de l’ordre. En cas de rupture du contrat de travail, c’est le droit du travail qui s’applique concurremment aux règles déontologiques. Dès lors un avocat salarié peut être licencié, alors