La Définition Des Autorités Locales

cherrier@univ-valenciennes.fr Introduction : l’apparition d’une discipline. Définition de politique publique : désigne les interventions d’une autorité investie de puissance publique et de légitimité sur un domaine spécifique de la société ou du territoire. Les politiques publiques vont générer des effets, avoir des prestations. Le concept de politique publique semble dés l’origine fondée sur un pléonasme. La moindre décision d’une autorité publique sur une partie du territoire est une politique publique

relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter, -… 1 Qui n'est ni un simple recueil de définitions ni un avatar du cours. Les mots du programme A Abrogation : l’abrogation d’une décision, c’est sa disparition, sa suppression non rétroactive décidée par l’administration. Au contraire du retrait, l’abrogation consiste à supprimer, totalement

MATIERE CULTURELLE INTRODUCTION  Définition de la décentralisation: – il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative est transféré de l ’administration d ’Etat vers des personnes morales distinctes de l ’Etat et qui jouissent à son égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.  Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté: – liberté de régler par leurs autorités élues et avec leurs moyens propres

administrative et institution politique. La notion d’institution publique fait à la fois référence à des institutions administratives et politiques. Les institutions politiques découlent de notre organisation constitutionnelle et permettent aux autorités politiques de disposer des moyens de gouverner et de légiférer. Ces institutions politiques sont prééminentes au regard des institutions administratives parce qu’elles sont chargées de décider et d’orienter tandis que tandis que les institutions

classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police judiciaire 3§ : Les autorités de police administratives générale. A) Au niveau national. B) Au niveau local. Section II. L’activité de police administrative. 1§ : Les procédés de police administrative. A) Les modalités d’intervention. 1°) la nature des mesures. 2°) Les procédures d’édiction des mesures

constitutionnel et qui s'impose au législateur. Les collectivités décentralisées exercent leurs compétences librement. Art. 72 de la Constit.: principe de la libre administration des collectivités territoriales par des autorités élues. Le titre 1é de la Constitution est consacré aux autorités territoriales. La Constitution ajoute qu' "elles s'administrent librement dans le respect des lois". Si les collectivités ne les respectent pas, des juridictions sont là pour les faire respecter. L'Etat dispose

6 Règles de reconnaissance PwC Règles de reconnaissance  Champ d'application  Définitions PwC 8 Champ d'application La norme IAS 23 doit être appliquée pour la comptabilisation des coûts d'emprunt. PwC 9 Définitions Les coûts d’emprunt sont les intérêts et autres coûts supportés par une entité dans le cadre d’un emprunt de fonds. PwC 10 Définitions Les coûts d’emprunt peuvent inclure :  les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court

juridique national, notamment depuis l'entrée en vigueur, en 1987, de l'Acte unique européen achevant l'intégration du marché intérieur. Comme le précise l'article 55 de la Constitution, les traités et accords ont, sous certaines conditions, une autorité supérieure à celle des lois. - la loi organique Dans la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant

quel point de leur territoire. Dans un souci de rupture avec les provinces de l’Ancien Régime, les départements ont été nommés selon des critères géographiques et non selon des critères historiques. Les Départements sont devenus des collectivités locales par la loi du 10 août 1871. Toutefois, si le Conseil Général était l’organe délibérant du Département, l’exécutif revenait au préfet, représentant de l’Etat, qui préparait et exécutait les délibérations du Conseil Général et dirigeait les services

TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités personnelles ou de police ont agi. Ainsi, il va qualifier de mesures de police administrative, les décisions, ou les opérations, qui tendent à prévenir une atteinte à l’ordre public et qualifier de mesures de police judiciaire les opérations ou