La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités

diverses sanctions pénales. On peut s'y intéresser d'un pt de vue empirique, dans ce cas, c'est de la peinologie. On peut aussi s'y intéresser d'un point de vue juridique, c'est le droit pénitentiaire. Ce dernier étudie le régime juridique et administratif de l'exécution des peines et mesures de sûreté. Le droit de la sanction pénale comprend 2 parties: la théorie générale de la sanction pénale d'abord comportant les règles de portée générale, communes à plusieurs sanctions pénales et il y a ensuite

l’Etat de police (où les règles de droit s’imposent aux administrés sans que l’Etat soit soumis à des règles supérieures). Paragraphe 1. Les deux dimensions de l’Etat de droit - protection des citoyens contre l’arbitraire - délimitation d’un droit administratif propre Il faut néanmoins attendre en France la Constitution de 1958 pour garantir la supériorité de la Constitution par rapport aux lois pour l’Etat de droit supplante l’Etat légal (où la loi est « l’expression de la volonté générale »

différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en latin. Le pouvoir de juger appartient à l’Etat, c’est un attribut lié à l’exercice de la souveraineté de l’Etat. C’est un Etat

ils ne sont pas en temps normal titulaires. Cependant, bien que le texte constitutionnelle ne fait pas état d’un pouvoir réglementaire propre des ministres, la jurisprudence avec l’arrêt Jamart rendu par le Conseil d’Etat en 1936 relève que le juge administratif admet aux ministres un pouvoir réglementaire dans l’organisation de leurs services respectifs. De plus, les autorités administratives indépendantes (AAI) telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou la Commission nationale de l’informatique

viol, le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie… donc matière vaste car chaque infraction est étudiée. C’est une matière importante car en vertu du principe de la légalité il faut toujours se référer a un texte. Matière instructive car elle oblige le juge à qualifier les faits. Une étude de droit pénal spécial consiste a envisager dans un 1er temps les conditions préalables et substantielles de l’infraction considérée, et dans un 2nd temps, les modalités répressives de fond et de forme de la dite infraction

considération des dispositions du droit interne dans l'appréciation de la validité des traités. Selon art 46, « le fait que le consentement d'un Etat a être lié par un traité a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne, concernant la compétence pour conclure des traités, ne peut être invoqué par cet Etat comme viciant son consentement, à moins que cette violation n'ai été manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d'importance fondamentale. ». l'art 46 précise « qu'une violation

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

droit privé, entrent dans cette catégorie : l’organisation de la défense nationale, l’enseignement, la propriété, le droit du travail, le droit syndical, la sécurité sociale. Toutefois, il existe une Loi référendaire. Cette dernière est de la compétence du Président de la République lorsqu’il demande au peuple de se prononcer directement par voie de référendum, sur un projet de loi portant organisation des pouvoirs publics C) Domaine du règlement Toute matière que l’article 34 de la constitution

ces biens présentent pour l'administration, ils ne sont pas tous soumis au même régime juridique. Les uns, qui forment le domaine privé, obéissent, sous réserve de quelques dispositions particulières, aux règles du droit privé ;ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges auxquels ils peuvent donner lieu. Les autres constituent le domaine public et relèvent d'un régime de droit public. Le droit de la propriété privée ne leur est pas en principe applicable ; les difficultés contentieuses