La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

droit public interne, en effet, Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements, Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des actes administratifs, Le droit international { public }définit les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux et { privé } qui traite des conflits de lois et d'application de la loi, Le droit européen

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

parlements s’est également traduite par le refus d’enregistrer les actes pris par le roi. Ces tensions préfigurent ce que l’on connaît aujourd’hui concernant le processus de décentralisation. Le besoin de réforme : Il n’existait pas de découpages administratifs cohérents, sous l’ancien régime, une même affaire est susceptible de faire intervenir plusieurs autorités et parfois plusieurs décisions contradictoires. Il n’y avait aucune application uniforme des textes sur le territoire national. L’administration

garde le monopôle d’initiative législative. La Commission va voir son rôle politisé à cause des changements concernant la composition et la manière d’élection des commissaires. Le traité de Lisbonne renforce le Conseil européen par le biais des compétences augmentées (impulsions et décisions) et le président (voire le statut du président). Le traité de Lisbonne institutionnalise le Haut Représentant pour la PESC, renforce les pouvoirs du PE et stipule que le président de la Commission est choisi parmi

Organisation Administratif 10.02.11 Section 1ère : définition : §1 : La notion d’administration : Dans le langage courant l’administration c’est l’activité qui consiste à gérer des affaires ou des biens.et les affaires en question peuvent être publiques ou privée, c’est la conception matérielle de l’administration. Il existe aussi une conception organique et l’administration est alors définie comme un ensemble d’organe ou de services. Les juristes s’intéressent à l’administration publique

la santé, la sécurité). Ce sont des moyes d’actions différentes de ceux des personnes privées. Par exemple : l’Etat peut rompre un contrat alors qu’une personne privée ne peut pas le faire) - exercice du pouvoir législatif et exécutif - Acte administratif de délégation de service public (Ex : Transpole) - Acte d’utilisation du domaine public consistant à offrir des biens ou services et détachables de l’exercice de PPP - activité détachables de la mission de service public et de l’exercice de PPP

les Etats ne soient pas soumis à des normes. Les procédés de formation de celles-ci (les normes) sont divers et relatifs entre ces normes. Quand au rôle du juge international est limité, la justice internationale est une justice consentie. Il va en résulter que la contribution des juridictions à l’application demeure limitée. La compétence de ces organes chargés de dire le droit possède du consentement de l’Etat. Le droit de la société internationale est un droit en tension souveraineté particulière

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

collectivités territoriales mais que toutes leurs décisions pouvaient-être annulées ou réformées par le préfet. La seule chose que l'on confie au préfet en 1982 est que si il estime les actes des collectivités territoriales illégaux il peut saisir le juge administratif. Un autre apport est le fait que l'on transfère le pouvoir exécutif du département et de la région qui jusqu'à présent était exercé par le préfet. -Révision constitutionnelle de mars 2003 on a décidé de réviser la constitution pour accroître

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative