La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre en œuvres ses prérogatives, compétences, pouvoirs une personne publique dispose de prérogatives

prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une

géographique employée dans cet ouvrage, de même que sa présentation, ne sont en aucune manière l’expression d’une opinion quelconque de la part de l’UICN sur le statut juridique ou l’autorité de quelque pays, territoire ou région que ce soit, ou sur la délimitation de ses frontières. Les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas nécessairement celles de l’UICN. Cette publication s’inscrit dans le cadre du programme stratégique 2005-2008 du Bureau de l’UICN au Sénégal supporté par l’Ambassade

privé. Le droit du travail relève à la fois du droit public et du droit privé.)  Droit public, ensemble des règles relatives à l'organisation de l'État et à ses rapports avec les particuliers. (Les grandes branches du droit public sont les droits administratif et constitutionnel, le droit international public, les finances publiques ainsi que le droit de la sécurité sociale et des transferts sociaux.)  En droit, juridiquement, légalement.  En fin de droits, se dit, en France, d'un chômeur qui a épuisé

« lorsque l’on parle aujourd’hui de la décentralisation, on inclut presque nécessairement les transferts de compétences, comme si cela allait de soi. » La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ajoute de nouvelles compétences transférées par l’État aux collectivités locales. Elle dessine les contours de la compensation financière, des modalités de transferts de compétences et de personnels. Ces nouvelles dispositions restent intimement liées à la lettre des articles 34 et

spécial présente 3 caractéristiques : C’est une matière extrêmement vaste en raison du très grand nombre d’incriminations, même dans le droit pénal commun. C’est une matière très importante car en vertu du principe de la légalité et des peines, le juge est tenu de qualifier, de rechercher un texte. On ne peut condamner sans texte. C’est une matière instructive même pour le juriste car il est obligé de qualifier mais aussi pour le criminologue car la nomenclature des incriminations, à un moment donné

suprématie du droit international : un principe reconnu dans l’ordre international 28 § 1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions judiciaires internes 30 Section 2. - Le Droit international dans l’ordre juridique interne : une suprématie inégalement admise 31 § 1 - Les doctrines 31 § 2 - Les solutions pratiques

une divergence entre l’aspect matériel et l’aspect organique ; cette divergence a conduit le juge puis le législateur à établir une distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt

« l’expression de la volonté générale » : de là, en pratique, une complète liberté d’action pour le législateur qui n’est contrôlé par aucune juridiction, ni ordinaire, ni constitutionnelle. Toute latitude lui est laissée, y compris quant au partage des compétences, l’exécutif ne se voyant réserver aucun domaine propre. Cette situation conduit, jusqu’en 1958, à une définition purement formelle de la loi et aux pratiques de délégation législative des IIIe et IVe Républiques (les « décrets-lois »). La Constitution

Marceau; C.E. 23 fevrier 1966, société Franco London Films; CE 26 juillet 1985, ville d'aix-en-province c. Société Gaumont distribution et autres.V.“arrêts fondamentaux du droit administratif“ de Marcel MONIN ).Est particuliérement évocateur de l'elargissement de la notion d'ordre public, la motivation du juge administratif dans l'une de des décisions ci dessus évoquées (CE, 19 avril 1963, ville de Senlis) :“s'il ne ressort pas du dossier que la projection interdite eût été de nature à provoquer des