La Détermination Des Clauses Abusives

activité professionnelle. Clause abusive: clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Des décrets en conseil d'état pris après avis de la commission des clauses abusives peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives. La Cour de Cassation a reconnu

déterminable. Ils forment leurs argumentaires sur le fait que la Commission des clauses abusives en 1985 a considéré que la clause de prix indicatif est abusive, car elle permet au vendeur de déterminer seul le prix de la vente lors de la conclusion du contrat. La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est la suivante : Une clause de prix indicative faite par un vendeur dans le cadre d’une cession est elle abusive ? Les juges de la Cour de Cassation répondent à cette question par la négative

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve

de bail… doit avoir un prix sous peine d’annulation. Soit se sont des contrats d’entreprise (de prestation de service)… le juge ne va pas annuler si a pas de prix, mais il va intervenir pour fixer un prix. Evolution de la JP Arrêt 1995  les clauses de prix catalogue est valable (les parties ne vont pas renégocier le contrat tout le temps, ils vont fixer un prix planché et renégocier si doit renégocier) « si le contractant abus et fixe un prix trop élevé, le contrat pourra être résilié et ordonner

Code de la Consommation vont reconnaître au juge, au côté du pouvoir réglementaire, la définition des clauses abusives. Le quatrième alinéa va élargir à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses abusives. L’idée de « clause abusive » s’inscrit dans une approche consumériste prenant son origine dans le constat de l’inégalité des cocontractants

Cass. civ1 12 mars 2002 I La non-démonstration du caractère abusif d’une clause de garantie d’un contrat d’assurance chômage A La caractérisation de l’abus, un rôle dévolu au juge Il s’agit ici de rappeler les mécanismes de la législation sur la détermination d’une clause abusive. Pour se faire, il est impératif, pour que l’article L. 132-1 du Code de la consommation, de démontrer la qualité des cocontractants. Est-on en présence d’un professionnel et d’un consommateur. Pour quelle raison cette

dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé. En effet, celui-ci se situe au seine du livre premier (information des consommateurs et formation des contrats), titre III (conditions générales des contrats), chapitre II (causes abusives), section I (protection des consommateurs contre les clauses abusives), du code sus cité. L’article en question est d’ailleurs l’unique article de ladite

instauré entre personnes géographiquement éloignées, que la convention doive se former par correspondance et qu’en conséquence un certain délai sépare les manifestations de la volonté. Cette situation suscite des questions classiques et complexes de détermination de moment et du lieu de formation du contrat. Une société de services d’ingénierie informatique de Strasbourg fait une proposition écrite ferme et précise à une entreprise de bordeaux ; celle-ci après réflexion, répond. Egalement par écrit, fin

jurisprudence, celui-ci est-il un élément essentiel du contrat ? En d’autre terme, la détermination du prix est-elle substantielle pour la validité du contrat ? La détermination du prix est une nécessité contrôlée par le juge et contractuellement agençable dans le temps par les parties (II) ; mais aussi, une nécessité qui apparait aujourd’hui comme essentielle uniquement pour certains contrats (I).   I. La détermination du prix : une nécessité dépendant de la nature du contrat Le droit positif pose

en référence à l'article 1129 du code civil « il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminés ». Donc dans le cas d'espèce, la détermination de l'objet est flagrante puisque qu'il s'agit de la clientèle de Monsieur Martin. Ici il n'apparait aucun obstacle dans la reconnaissance de l'objet vu qu'il y a précision et détermination. La troisième condition qui exige la licéité de l'objet. Peut-on céder une clientèle civile? Car une clientèle est par logique une union d'être humain