La Détermination Des Clauses Abusives

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives Introduction La Cour de cassation avait admis ce pouvoir 'd'abord par allusion, ensuite implicitement, enfin explicitement', énonce Monsieur Carbonnier à propos de l'évolution jurisprudentielle autour du pouvoir du juge en matière de clauses abusives. En effet, l es clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

ordonnance. Au XIX, le droit des obligations était un droit d’origine légale. Les sources se sont profondément diversifiées. Plusieurs causes : Du fait de l’internationalisation : le droit européen a sa place dans le droit des obligations. Ex : clauses abusives, ou produits défectueux, commerce électronique. La convention européenne a également droit au respect de ses biens. On nous promet un code civil européen. Influence croissante du droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a reconnu la

Dissertation : La détermination du prix dans les contrats cadres. L'objet de la vente se dédouble, il comprend a la fois une chose et un prix qui constitue la contrepartie monétaire. Ce sont les deux piliers qui participent a la structure de la vente, ils sont indispensables a la qualification du contrat. Les questions qui se posent essentiellement concernent prix et sa détermination. Dans les contrats de vente, l'article 1591 du Code civil impose que le prix soit déterminé ou déterminable.

genres, qui peuvent être vendus en bloc (blé , farine , bois .. ) , en poids ou a la mesure , mais également les biens homogènes ou industriels ( téléphones … ). Lorsque le contrat porte sur un corps certain ( ex un immeuble ) il suffit d’une détermination claire. Lorsque c ‘est une chose de genre , il faut designer la chose par son type ( ex pomme golden ) et la quotité , la marque pour les bien industriels . Si la chose existe au moment du contrat , pas de différence , mais lorsque la chose

réception de l’offre de prêt par l’emprunteur (Art L312-10) Le droit de repentir : Ce délai permet au consommateur de revenir sur son engagement une fois le contrat conclu. Le droit commun des obligations connaît déjà le droit de repentir à travers la clause de dédit qui permet aux parties de « casser » le contrat mais moyennant indemnisation de l’autre parti. Ex : la vente avec arrhes. C’est une forme de dédit qui n’est pas gratuit avec l’acheteur qui perd ses arrhes. Si c’est le vendeur, il doit restituer

Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (obligation de travailler pour le salarié d’un contrat de travail). Obligation de ne pas faire : obligation d’abstention (le salarié ou le vendeur de fonds de commerce qui voit une clause de non concurrence, n’a pas le droit de monter un fond de commerce concurrent). Obligation de donner : obligations de transférer la propriété d’un bien (obligation de livrer, délivrer une chose vendue). L'article 1142 CC mentionne que tout obligation

la consommation et que donc toutes les règles protectrices des consommateurs ne soient applicables que si l’on est en présence d’un contrat d’adhésion. On avait d’ailleurs songé à ce critère lors de l’élaboration de la réglementation sur les clauses abusives. Mais on a préféré un autre critère si bien que la présence d’un contrat d’adhésion ne suffit pas en tant que tel pour déclencher l’application du droit de la consommation. Il reste que la jurisprudence se montre un peu plus protectrice lorsque

des pourparlers ne peut pas engager sa responsabilité envers l’autre partie. La jurisprudence juge cependant qu’ils devraient être conduits de façon loyale : notion de rupture abusive des pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du

Sauf exception, le contrat ne prend d’effet qu’entre les parties : principe de l’effet relatif des contrats. La liberté contractuelle entraine donc : la liberté de contracter (ou de ne pas contracter), le libre choix du cocontractant, la libre détermination du contenu du contrat. 2) Les mutations du principe de l’autonomie de la volonté Pour la protection de la partie la plus faible, on observe un développement du formalisme. De nombreux contrats doivent donc être conclus par écrit. L’autonomie