La Détermination Des Clauses Abusives

d'hypothéquer leur avenir. Elle ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un auteur cède ses droits sur une ou plusieurs créations futures identifiées. Ainsi, la clause par laquelle les droits d'auteur sur un logiciel réalisé dans le cadre d'un contrat de développement seront cédés à l'utilisateur ne soulève aucune difficulté. En revanche, la validité d'une clause prévoyant le principe de cession des droits d'auteur sur tout logiciel ou création, non préalablement identifié, réalisé dans le cadre d'une relation

des alinéas 1,2,3 de l’article L.132-1 du Code de la consommation Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé. C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur n’a pas toujours été considérée

L'absence de vices du consentement a.- L'erreur b.- Le dol c.- La violence II.- L'objet dans le contrat A.- La nature juridique de l'objet B.- Les caractères de l'objet 1.- Un objet réel 2.- Un objet déterminé a.- La détermination de la chose b.- La détermination du prix 3.- Un objet licite III.- La cause dans le contrat A.- Absence de cause B.- Illicéité de la cause Sans voir dans le contrat informatique une nouvelle catégorie juridique, les contrats informatiques s'inscrivent

Paragraphe 1 : Les caractères de l’objet. I) Existence de l’objet. A) Existence de l’objet au moment de l’exécution de la prestation. B) Possibilité de l’objet. II) Détermination de l’objet. A) Règles générales. B) Règles propres au prix du contrat. 1) La détermination du prix dans les contrats cadres. 2) La détermination du prix dans les contrats de prestation de service. a) Le domaine. b) Le régime applicable. III) Licéité de l’objet. A) L’objet doit être dans le commerce. B) L’objet

libérale qui considère que ce qui est contractuel sera juste Un auteur Fouillée dit « qui dit contractuel dit juste ». Le libre jeu des volontés individuelles va réaliser la justice. Le contrat ne peut être juste que s’il est laissé à la libre détermination des parties. Conséquences du principe de l’autonomie de la volonté - la liberté contractuelle : liberté de contracter ou de ne pas contracter, possibilité de choisir son cocontractant, possibilité de déterminer le contenu du contrat.

non de validité du contrat. Ne pas exiger la détermination du prix et de le laisser par un futur choix des parties permet une meilleure adaptabilité du contrat mais a cependant l'inconvénient d'être une éventuelle source de contentieux dans l'avenir. Parfois la loi prévoit la détermination du prix. Par exemple, en vertu de l'article 1591 du code civil, la vente doit prévoir dès l'origine un prix déterminé ou déterminable. À l'inverse, cette détermination de prix n'est pas exigée dans certains contrats

SEANCE N°6 : LES CLAUSES ABUSIVES Commentez l’arrêt rendu par la 1ère ch.civ. de la cour de cassation le 3/01/1996. Arrêt Cass. Civ 1 3/1996. Feu survenu au sein d’une société Tourrès, fabricant de bouteilles de verre. Le personnel essaie de lutter contre le feu mais l’alimentation est coupée. La société assigne donc la commune pour indemnisation pour préjudice subit. La commune se prévaut d’une clause exonératoire qui lui permettait de limiter sa responsabilité en cas de rupture d’eau. La

dans ses locaux ainsi qu'à gérer un distributeur automatique de boissons chaudes. Dans la convention figurait une clause d'exclusivité au profit de la société Établissements Jean Patouillet. Or la société Sonalp a fait installer dans ses locaux un matériel d'une société concurrente. Par conséquent, la société Établissements Jean Patouillet, en raison de cette violation de la clause d'exclusivité, a assigné en justice la société Sonalp en résiliation judiciaire du contrat et réparation du préjudice

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

l’acquéreur à partir du moment où il y a eu échange de consentements c’est-à-dire conclusion du contrat (le plus souvent orale). Détermination de la chose Si accord sur ces 2 éléments qui sont les plus importants, Détermination du prix alors il y a consentement et transfert de propriété. Après le consentement il y a transfert des risques. Il faut parfois une clause qui dissocie le transfert de propriété du transfert du risque (Transfert du risque seulement à la livraison de la chose). Quand est-ce-que