La Détermination Des Clauses Abusives

concurrence notamment en matière de cession de fond de commerce, généralement le cédant s’engage à ne pas se réinstaller pendant une durée et sur un périmètre donnée afin de ne pas faire concurrence à son acquéreur, c’est ce que l’on appelle des clauses de non concurrence. Ou encore obligation de confidentialité dans un contrat de travail ou encore l’obligation de ne pas construire dans un périmètre donnée. Quel est l’intérêt de faire cette distinction ? L’intérêt de faire la distinction entre

poursuivaient un but illicite ou immoral. La preuve en m ou anticiper sur son testament. La détermination de l'objet Art 1129 CC, l'objet doit être déterminé. a) le cas général Si c'est un corps certains, l'objet doit être décrit avec précision. S'il s'agit d'un contrat sur chose de genre, pour que le contrat soit valable, il faut indiquer la quantité et la qualité. b) la détermination du prix Dans le cadre de contrat de vente, art 1591 CC précise que le prix doit être déterminé

contrats à exécution successive, il faut distinguer les contrats à durée déterminée c'est-à-dire dont la durée d’exécution est limitée dans le temps, par exemple contrat de travail à durée déterminée et CDI c a dire qu’ils vont s’appliquer sans détermination de durée. Lorsque le contrat est à durée indéterminée , il est possible pour chacune des parties de reprendre sa liberté à tout moment sous réserve de respecter un préavis car il y a un principe en droit selon lequel nul n’est tenu indéfiniment

dérogatoires au regard du code civil. Ces règles figurent dans le code de commerce et obéissent au principe de la liberté de la concurrence et de la prohibition de pratiques anticoncurrentielles. L'article L420-3 prévoit la nullité de toutes les clauses qui ont un effet anticoncurrentiel. Le droit de la concurrence a fait exploser le droit civil et en particulier les contrats. Ex- *Affaire des pompistes de Marc arrêt du 18 février 1992 -le droit des marchés financiers: apparu plus récemment

demi plus tard, la société de distribution informe le fournisseur de la fin du contrat pour cause de la fermeture d’une partie de ses locaux. Lésé, le fournisseur assigne par conséquent son distributeur en justice afin d’obtenir le paiement de la clause pénale qui est prévue en cas de rupture anticipée du contrat. Ce dernier résiste et demande la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel dans une décision du 26 mars 1991 donne raison a cette dernière et prononce la nullité

praestere) : ce sont les obligations de délivrer un prestation, elles visent toutes les obligations auxquelles sont astreint tous les entrepreneurs de toute sorte. Elles concernent également les obligations de ne pas faire. Ex. dans un contrat de travail une clause de non concurrence. Les obligations revêtent dans la théorie du patrimoine une importance considérable, car les créances reposent sur un lien : ce qui est une créance dans un patrimoine, est une dette dans un autre patrimoine. Le rapport d’obligations

il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale en droit des contrats, les rédacteurs du code napoléon n’ont pas cru devoir organiser l’entrée dans un acte dont ils abandonnaient la détermination aux volontés individuelles. Après quelques définitions (1101 et suivants) le droit du contrat commençait donc dans le code napoléon par l’exposé des conditions essentielles à la validité de l’acte (1108 et suivants), le contrat était donc déjà

Alcatel Bretagne L’arrêt du 1er décembre 1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat. Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse, de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve une société fournisseur, pour

pécuniaire est soumise aux variations monétaires, à la dépréciation monétaire. Or cette obligation obéit au principe nominalisme monétaire : on rembourse ce qu’il y a dans le contrat. Pour pallier à cet inconvénient les parties insère régulièrement une clause d’indexation dans les contrats. 2° intérêt : niveau de l’exécution forcée : très facile de forcer aux obligations monétaires, pécuniaires. L’argent c’est de l’argent. Les obligations d’après l’intensité de l’engagement Distinction sous entendu

du problème : ce qu’est le prix dans les contrats spéciaux A. La définition du prix B. L’absence de prix 1. Conséquences 2. Le prix dérisoire II. Détermination du prix A. Distinction avec la qualification du contrat B. Les deux modèles de la détermination du prix 1. Le modèle du contrat de vente 2. Le modèle du contrat d’entreprise C. La détermination du modèle dont relève le contrat 1. La jurisprudence 2. Le droit commun a. Avant 1978 ; article 491 du Code civil b. 1978 – 1995 ; article 1129 du