La Détermination Des Clauses Abusives

déterminer le contenu du contrat de travail. Comme dans tous les autres contrats, c’est au moment de la détermination du contenu du contrat de travail que des clauses y sont insérées c’est à dire des dispositions particulières du contrat de travail ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités, soit de l’assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun. Ces clauses sont jugées nécessaires par l’employeur car elles lui permettent d’avoir une certaine flexibilité

par le négociateur victime de la rupture abusive et que seul doit y être tenu l'auteur mettant ainsi hors de cause sous certaines conditions celui ou celle avec qui il viendrait finalement à conclure (II). I- La condamnation de la rupture abusive des pourparlers Selon la cour de cassation, si un négociateur est en principe libre de mettre un terme au pourparlers auquel il est partie (A), sa responsabilité peut être engagée en cas de rupture abusive (B) A- Le principe de la libre rupture

TD 7 01/12/08 Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire) Bien travailler les clauses abusives Arrêt du 7 novembre 2000 Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile

doit être *extériorisée : suppose un acte ou un geste en vue de faire connaître une intention d’accepter. Peut être tacite ou non, mais le silence ne vaut pas acceptation 25 mai 1870. *étendue : elle a un effet global et porte sur toutes les clauses portées à la connaissance de l’acceptant. L’acceptation vient conclure le contrat, et toute réponse différente de l’offre constitue une offre nouvelle qui rend caduque l’offre initiale= contre proposition. -la rencontre des volontés : le contrat

possible par les parties (si elles sont d’accord), par la volonté d’une seule partie, le droit de révocation unilatéral (imprévision) et par le juge. Les parties, voire l’une d’entre elle peut demander au juge d’adapter le contrat et y insérer une clause d’indexation (théorie de l’imprévision). - théorie de l’imprévision : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque

obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !) Fondement

sous réserve puis elle s’ estime abuser au niveau de l’ évolution du prix, la banque n’ ayant fourni aucune raison valable pour la justifier. La question qui se pose alors à la cour de Cassation est : La banque a-t –elle commis une faute abusive une faute abusive cela ne peut se dire. Tu peux dire une faute ou un abus mais pas les deux ensembles en augmentant le loyer de sa cliente sans réels justificatifs mais dans un délai raisonnable de sorte que la cliente pouvait décider de ne pas renouveler

fréquente (chantage, harcèlement). On peut ranger ds cette catégorie de violence d’ordre morale, l’exploitation de la dépendance économique, cela est courant ds le droit du travail. La ccass a tentée d’encadrer ce type de violence, « seul l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique fait pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier de violence le consentement » il faut que cette exploitation soit évidente, qu’il y ait un

Révision légale Révision Conventionnelle : Clause de révision : clause qui prévoit que si des circonstances économiques modifient l'équilibre contractuelle, l'un des parties pourra demander la révision. clause d'indexation ou clause de révision à insérer dans les contrats. Effet de la FO du contrat à l'égard des Tiers : Principe de l'effet relatif du contrat : Tiers = personnes étrangères au contrat Article 1165 : les clauses n'ont d'effet qu'entre les parties et ne nuisent,

la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans la détermination du contenu du contrat Cependant ce principe connaît un certains nombre d’exception : * L’assurance auto qui est obligatoire donc contraire a la liberté de contracter ou non. * Les atteintes a la liberté des choix du contractant le droit