La Détermination Des Clauses Abusives

Soit il prévoit expressément que certains biens qui ne répondent pas aux critères de définition du domaine public, appartiennent au domaine public par détermination législative. Soit, à l’inverse, le législateur prévoit que certains biens, même s’ils répondent aux critères de définition du domaine public, appartiennent au domaine privé par détermination législative. Ainsi, tel est le cas des réserves foncières et des immeubles à usage de bureaux, sauf dans ce dernier cas les immeubles formant un

produit au consommateur. Dans ce cas, le distributeur n'aurait pas de liberté. Distinction avec le prix conseillé : pratique autorisée qui n'est pas une atteinte à la concurrence à condition qu'il ne soit pas un vrai prix imposé. La combinaison des clauses du contrat peut conduire à considérer que le prix conseillé est en réalité un prix imposé. Exemple : Les contrat Jean-Louis David ou Jacques Dessange : dans les salons de coiffure, si les produits ne sont pas vendus au prix conseillé, le fournisseur

française du 15 mai 2004. - Un premier contrat d’approvisionnement avec une clause écrite d’exclusivité (entre Gex et Auchan) - Un deuxième contrat d’approvisionnement sans clause d’exclusivité écrite - Auchan dénonce le contrat d’approvisionnement - Gex invoque un abus de dépendance économique et invoque son exclusivité - Solution de la Cour de Cassation : Pour pouvoir invoquer l’exclusivité, il faut impérativement une clause écrite. Section 4 le 4 juillet 2009 Règles européennes de concurrence

Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire : obligation de somme d’argent (transfert d’une certaine quantité de monnaie au profit du créancier) - En nature : obligation d’accomplir une prestation au profit

intention de nuire au salarié Dans ces hypothèses, la rupture est abusive et ouvre droit à une indemnisation du salarié. La rupture pour faute  : La procédure disciplinaire doit être suivie dès lors qu’une faute justifie la fin de la relation de travail. C’est-à-dire :Convocation salarié dans les 2 moisEntretien personnel dans les 5 joursPuis notification dans les 2 joursB. La clause de non-concurrence1) PrincipeDéfinition : Afin de se protéger de la

| |  Mettre en évidence l’émergence des structures par projet | THÈME : L’adaptation des activités informatiques de l’entreprise aux impératifs de la qualité | 4. L’ENTREPRISE ET SA DÉMARCHE STRATÉGIQUE | 4.1 La stratégie | | - La détermination des objectifs |  Identifier les finalités de l’entreprise | |  Établir le lien entre finalités et objectifs | |  Montrer la diversité des objectifs et leur hiérarchie éventuelle | |  Mettre en évidence les facteurs subjectifs qui influencent

droits et les obligations des salariés A. Identifier les droits des salariés doc 4 page 27 et 6 page28 B. Analyser les obligations des salariés doc 7page 28 et 8 page 29 IV. Les clauses particulières du contrat de travail A. Apprécier la légalité de la clause de mobilité doc 9 page 29 B. Apprécier la légalité de la clause de non-concurrence doc 11 page 30 +exercice 13 page31 TD : Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. Chapitre 2 : Le régime des salariés Objectifs : - Connaître

Assurance automobile. 3 L’affaiblissement de la force obligatoire des contrats. 1 Les clauses abusives. Le droit de la consommation code de la consommation depuis 1993. Certaines clauses que l’on trouve dans les contrats de consommation sont déclarées abusives lorsqu’elles interviennent entre un professionnel et un consommateur. Art L 132-1 du code de la consommation : » Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre

commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le professionnel et le profane.  Pour rétablir cette confiance et favoriser l’équilibre des prestations, des lois nationales, internationales et des normes

réparation de ce dommage lorsque cette inexécution est imputable à son auteur mais encore faut il déterminer "l'inexécution du contrat" (I). Par ailleurs, les parties peuvent avoir elles-mêmes prévu cette inexécution et ses conséquences (II) I. LA DETERMINATION DE L'INEXECUTION DU CONTRAT L’article 1134 du Code civil pose le principe de force obligatoire du contrat. Les parties sont donc tenues de faire ce à quoi elles se sont contractuellement engagées. Le contrat est la loi des parties, il s’impose