La Détermination Des Clauses Abusives

possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle de réserve de propriété qui prévoit que le transfert de la propriété se réalisera au moment du paiement intégral du prix de vente. Il convient d'observer qu'il est toujours possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation

la chose et sur le prix sauf si par diverses clauses, les parties aient voulu différer ce transfert. L’obligation de faire consiste à accomplir, effectuer une prestation positive comme effectuer un travail en vertu d’un contrat de travail ou encore réaliser une prestation de services en vertu d’un contrat de service (prestation intellectuelle, construction d’une maison etc.). L’obligation de ne pas faire consiste en une abstention. Par exemple, la clause de nonconcurrence interdisant aux salariés de

contenu est fixé librement par les parties (A) et ce qui a été décidé ne saurait en principe être modifié en dépit de l’apparition d’un déséquilibre contractuel au stade de l’exécution, le contrat étant un instrument de prévisibilité (B). A- La détermination de l’équilibre contractuel par les parties Les parties choisissent elles mêmes leur équilibre et ni le juge ni le législateur ne sont censés en principe s’immiscer dans cette appréciation. Le juge se borne alors à une police de la formation

la technique .................................................................................................... 2 Publicité trompeuse et la tromperie ....................................................................................... 2 Clauses abusives ...................................................................................................................... 2 Les contrats d’adhésion.................................................................................................

en location à a clientèle. Pour annuler le contrat, l’arrêt retient que la convention ne mentionnait pas les titres des films, mais seulement de leur genre. Procédure et thèses en présence : Pour annuler le contrat, l’arrêt retient que la détermination de l’objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur. Seulement en se déterminant ainsi, la cour d’appel viole les articles 1108 et 1129 du CC puisque le contrat stipulait une possibilité d’échange gratuite des vidéos « dans le

le critère matériel. Est administratif le contrat qui soit a pour objet l'exécution d'un service public ou d'une participation à un service public soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun, c'est à dire comporte des clauses qui dérogent aux règles de droit commun sous entendu du droit commun des contrat (on vise des clauses qui font dire que la personne publique aura des droits qu'elle n'aurait pas au sens du droit commun). La distinction des contrats nommés et innommés. C'est une

Code civil qu’on ne peut invoquer le principe. - Contre-argument logique : Finalement, l’accord de celui qui bénéficie une créance n’est pas indispensable, tant que l’on crée des obligations à son profit. - Contre-argument technique : l’analogie est abusive, il ne s’agit de constater qu’une personne par sa seule volonté peut s’engager, mais ne peut s’en dégager sans un autre accord, celui du créancier. Solution du droit positif : le droit permet à une seule personne de créer par sa volonté des obligations

négociation : contrat innomé. Organisent la négociation de manière plus ou moins élaborée : définissent un objectif commun, fixent les modalités de la négociation. Certaines obligations existent parfois dans ces contrats : clause de confidentialité, clause d'exclusivité, clause de bonne foi... Les contrats partiels : bouts de contrat sur lesquels on est déjà d'accord. L'avant-contrat. Contrat conclu dans la perspective de la conclusion d'un autre contrat. Mais l'une où les deux partis s'engagent

unilatérales des ventes ne présentent plus aucun intérêt. Les bénéficiaires des promesses unilatérales de ventes insèrent des clauses d’exécution forcées dans les promesses unilatérales de ventes pour se protéger. Arrêt 2008 : la Cour de Cassation estime qu’à partir du moment où l’article 1142 n’est qu’une clause supplétive de volonté, on peut le mettre de côté, et insérer cette clause d’exécution forcée. L’avant projet Catala envisageait de revenir sur cette décision. d. La promesse synallagmatique

fourniture de signes distinctifs, la réservation d’un marché. Ce dernier est tenu de garantir au concessionnaire une certaine indépendance sous peine de voir sa responsabilité engagée. Réciproquement le commerçant concessionnaire doit se tenir aux clauses de quota ou de minima quant à son approvisionnement, assurer le service après vente, utiliser l’enseigne et le panonceau de la marque du concédant. Il pèse également sur sa tête une obligation de discrétion. Il suit donc que la pratique et la jurisprudence