La Détermination Des Clauses Abusives

 Séance de Travaux Dirigés n° 4 L’objet Dissertation «La détermination de l'objet en droit français, positif et prospectif, des contrats» Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l’article 1108 du Code Civil français évoque depuis 1804 les quatre «conditions essentielles» de validité

l’ordinateur. La négociation : La Période Précontractuelle Il n’y a aucun texte de loi qui balise cette relation contractuelle. La négociation sécurise la psychologie des parties. Matière purement jurisprudentielle. La rupture ne doit pas être abusive. Il est question d’étique, de loyauté et de transparence. La jurisprudence classe 4 types de d’accords précontractuelle : - 2. Pourparlers : véritable échange, échange de documents, - 3. l’accord de principe : exécution des modalités

téléphone chez Darty, le formulaire est imprimé : les stipulations contractuelles sont pré-rédigées : on peut accepter OU refuser) Renferme les stipulations qui risquent d’être favorables à l’une des parties par opposition à l’autre. = lorsqu’une clause est nulle, la sanction la plus adaptée est de la supprimer dans tous les contrats où elle figure (faits en masse) : litiges de masse  Le droit de la consommation n’a pas pris en compte cette dernière distinction lorsqu’il a choisi de protéger le

B) Définition du contrat administratif Certains contrats sont toujours administratifs par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics, des contrats comportant occupation du domaine public et des marchés soumis au Code des marchés publics. D’autres contrats sont administratifs car ils répondent à certains critères tenant aux parties, à l’objet ou aux clauses du contrat. Le premier critère, obligatoire, concerne les parties au contrat. L’une des parties

souscrites soient anéanties par d'autres stipulations contractuelles accessoires et contradictoires. 7 - Un autre courant jurisprudentiel tout aussi important découlant de l'introduction en droit français de la directive du 5 avr. 1993 relative aux clauses abusives, limita le domaine du droit de la consommation en écartant de son bénéfice tous les professionnels dont l'activité présente un « rapport direct » avec l'opération réalisée par le contrat. Cette tendance à réduire l'impact des législations protectrices

légale, qui puisait sa source dans la loi. Les choses ont considérablement évoluées. Les sources sont diverses du fait notamment de l’internationalisation. Le droit européen a sa place dans le droit des obligations, par exemple en matière de clause abusive, en matière de produits défectueux. Internationalisation des sources : on nous promet peut être un projet de droit européen des contrats voire un Code Civil européen . Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté

Personnes morales (groupement de personnes qui ont des personnalités juridiques distinctes entre elles Section 1 - Les personnes physiques : A partir de quand un individu devient une personnalité juridique et à quelles conditions ? I - Détermination d’une personnalité juridique  Double concept : Tout être humain a la personnalité juridique. Seuls les êtres humains ont la personnalité juridique. A) Tout être humain a la personnalité juridique : Tout homme est nécessairement sujet

par l’Etat (ce sera le cas pour l’exercice des class actions). A côté de ces institutions privées, il y a quelques organismes consultatifs publics : l’institut national de la consommation et commission des clauses abusives (a pour fonction de recommander à l’Etat la suppression de clauses abusives identifiées dans certains contrats d’adhésion). Les auteurs spécialisés en droit de la consommation et en droit de la concurrence ont découvert des finalités communes, puisque suivant les manuels il y

éléments justifiant la position qu’elle adopte : - le caractère incertain de la survenance de l’événement déclenchant la prestation de l’assureur ; - la difficulté de l’assuré d’apprécier la stabilité financière de l’assureur et d’évaluer les clauses du contrat ; - la situation précaire de l’assuré qui n’obtient pas de dédommagement après un sinistre ; - la nécessité de protéger les tiers concernés, c’est-à-dire les personnes lésées. Lors de l’élaboration de la loi du 25 juin 1992 sur le

faut prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’obtention du résultat : négligence ou non respect des « règles de l’art ». Force majeure Aucune Définition Obligation d’ordre public : Ne peut être écartée par une clause contractuelle Obligation d’assurer la sécurité corporelle du cocontractant : Ne concerne pas la sécurité des biens Domaines d’application Contrats de transport Contrats de loisirs Contrats de nourrice ou crèche Contrats de restauration Contrats de