La Dévolution De La Couronne

......... 105 A. La dévolution de la Couronne ....................................... 106 1. La désignation du successeur du roi : la « loi salique » ..... 106 2. Les caractères de la dévolution de la Couronne : instantanéité et indisponibilité .......................................... 109 a) Une succession instantanée ........................................ 109 b) Une succession indisponible ...................................... 111 B. Le statut du domaine de la Couronne ....................

Fiches personnelles pour séance 6 (Constitution Coutumière I) Définition Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), l’organisation de ces institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux) acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure

Le problème de l’hérédité royale et de la théorie statutaire Jean de Terre-Rouge Défendre les droits à la Couronne d’Henri de Navarre soit Henri IV. Il expose dans ce texte les lois fondamentales connues sous le nom de théorie de la couronne ou règle d’indisponibilité de la couronne. Le patrimoine : Est un ensemble de biens mais aussi des obligations autant de l’actif que du passif appartenant en propre à une personne. Non patrimonial : Dignité, titre, chose publique = celles qui sont

la dignité), personne morale impersonnelle et intemporelle ; de l’autre le corps physique, le roi mortel, qui n’était que l’organe, l’instrument charnel du corps mystique. En progressant dans l’abstraction, le corps mystique s’est identifié à la Couronne, symbole de la royauté, et sous l’influence du droit romain, à la Res Publica, à la république. Le roi n’était pas l’Etat mais avait seul la charge de le gouverner avant de le laisser à son successeur ; et il y avait place de ce fait pour une Constitution

rédaction particulière s d‘ordonnance. 2- Elles sont traditionnelles L’idée d’une norme supérieure s’imposant au roi est une idée très ancienne car elle remonte au serment du sacre par lequel le roi s’engageait à conserver les droits de la couronne. 3- Elles limitent l’autorité royale Le roi est libre à l’égard des lois ordinaires par contre il est lié par les lois fondamentales qui sont les lois du royaume et non celle du roi. Les lois fondamentales du royaume s’imposent au monarque

l'importance de ces deux personnages à cette époque à savoir celui de Federico III de Montefeltro et de son fils Guidobaldo ? Pour y répondre, il sera intéressant de se pencher sur les qualités du roi ainsi que sur les conditions de la dévolution de la couronne notamment en passant par une description et une analyse du tableau de Pedro Berruguete. Les qualités de Federico III de Montefeltro, duc d'Urbino Pour comprendre quels sont ces qualités, il sera nécessaire de décrire et d'analyser

directeurs, un ensemble de règles pour l’essentiel de nature coutumière, qui se sont donc formées de façon empirique tout au long du moyen âge, mais également pendant la période moderne. Ces normes, ces lois fondamentales, concernent tout à la fois la couronne et son statut, mais aussi le domaine royal. Ces normes supérieures forment un cadre juridique que le roi doit impérativement respecter, parce que, comme le rappellent les juristes, ces normes étant de nature supérieure, le roi se trouve dans l’heureuse

le critère de la pérennité, Jean Bodin justifie deux choses. Il nous indique que le pouvoir exercé par le souverain est continu. Défenseur de l’Etat royal, on peut voir dans cet attribut une légitimation du critère de la continuité de la dévolution de la couronne. La seconde indication que peut nous apporter cette qualification de puissance « perpétuelle » est la fait qu’elle s’exprime de manière indifférente à la personnalité de celui qui l’exerce. Il s’agit donc ici d’une justification du caractère

ministres ou officiers de la Couronne ou à des organes décisionnaires publics. Ainsi, les actes étatiques faits au nom de la Couronne, comme les Crown Appointements (nominations au nom de la Couronne), et même s'ils sont personnellement effectués par le monarque, comme le Queen's Speech (Discours de la reine) et le State Opening of Parliament (Cérémonie d'ouverture du Parlement), dépendent de décisions faites ailleurs : le pouvoir législatif est exercé par la Couronne au Parlement, avec le conseil

royaume concerné la couronne, le maintien des droits de la couronne mais aussi le maintien du domaine royal. Jean Bodin, historien du 16e siècle est un juriste francais qui ecrit un texte fondamentale dans lequels il décrit la souveraineté monarchique mais aussi les lois du royaume qui conserve la couronne, l'établissement et le maintien du domaine royal. Dans son texte il précise le statut de ces lois fondamentales. Il précise que les lois fondamentales sont unis et annexé à la couronne de France. Ces