La Dévolution De La Couronne

Paragraphe 1 : la décentralisation. le RU de GB et d’Irlande du nord, a toujours été un état unitaire faiblement décentralisé, mais se rapproche maintenant de l’Etat régional depuis le processus dit de dévolution des pouvoirs, c’est a dire de décentralisation, entrepris à la fin du 20ème. En 1997, des référendums locaux organisés par le gouvernement travailliste de Tony Blair, ces référendums ont fait bénéficier l’Ecosse et le Pays de Galle d’une décentralisation spécifique. L’Ecosse a été dotée

du Parlement car celui-ci contient la reconnaissance de nombreuses attributions au détriment du monarque. Ainsi le monarque perd le droit de suspendre l'exécution des lois. 3ème: L'acte d'établissement de 1701. Cet acte règle la question de la dévolution du trône. Et notamment, à partir de cette date les catholiques sont exclus de la succession au trône. Cet acte pose aussi le principe de l'inamovibilité des juges. 4ème: 1911 et 1949. B/ La Common Law. Ce droit anglais est très

selon les règles du droit privé. Les femmes sont exclues de la succession au trône, ce principe est issu de la loi salique (= des francs saliens) qui dit que la terre des ancêtres = terra salica, va régir. Le droit d’aînesse n’est pas appliqué à la couronne. C’est cette égalité successorale entre les fils du roi qui sera une première cause d’affaiblissement de la monarchie franque puisque chacun des héritiers va percevoir une partie du royaume et ensuite lui-même à sa mort transmet sa partie, à égalité

place. Puis remontrance afin qu’aucun traité ne se fasse transférer la couronne de Prince ou Princesse étrangers. La remontrance va porter sur un traité signé entre l’Espagne et la France seulement ce traité n’existe toujours pas a la date de l’arrêt. Remontrance par précaution, anticipée. Garder les lois fondamentales. Ce terme apparaît en 1573 dans une œuvre de Blaise, règles de dévolution et de conservation de la couronne. Ces lois ont la nature coutumière et s’imposent aussi au Roi car ces lois

contrôle de ces lois fondamentales. Notamment durant la guerre de 100 ans, la signature du traité de Troyes en 1420 a failli faire passer la couronne de France aux mains des anglais. Le traité prévoyait que le roi Charles VI de France, après sa mort, ait pour successeur le roi d'Angleterre Henri V. Le traité violait ainsi le principe d'indisponibilité de la couronne. Il n'existe pas non plus de sanction en cas de violation d'un de ces principes, lorsqu'un roi transgresse une loi fondamentale, c'est à

n'a pas de vie privée. Le roi n'a pas de patrimoine privé, il est riche selon les richesse de l'Etat. Sa personne et ses biens sont la propriété de l'Etat. Tout ce que le roi possède au moment où il monte sur le trône, ça tombe au domaine de la couronne (cf Henri IV qui avait un riche patrimoine avant de monter sur le trône). L'absolutisme n'est pas sans limite, que la volonté royale se heurte à des freins et c'est ce qui permet à l'Etat de ne pas devenir tyrannique. 1 – Les barrière morale

qui se fait d'une part entre un très petit nombre de candidats dynastes, choisis dans la ou les familles princières selon des règles coutumières, d'autre part d'un nombre d'électeurs réduit aux chefs des clans ou des familles qui dépendent de sa couronne. Des procédures et desrituels, mélanges d'épreuves et d'interrogation du sort, peuvent s'ajouter au concours des votes pour renforcer la croyance en ses hautes capacités et en sa maîtrise du destin, et asseoir ainsi sa légitimité et son autorité chez

qui durera 1e ½ S. Le principe héréditaire, que les carolingiens avaient réussi à établir est abandonné et le roi sera élu par les grands du royaume auquel en définitif il ne parvient à rien imposer. Le 1 juin 987, une assemblée de grands donne la couronne à un membre de la famille des Robertiens Hugues CAPET dont personne n’imagine qu’il parviendra à fonder une nouvelle monarchie. En 2 S, les capétiens réussissent à retourner en leur faveur une situation extrêmement défavorable. Le premier S, est

dénomination de lois fondamentales aux dispositions qui règlent la dévolution du trône (et ses corollaires) et à celle qui impose l'inaliénabilité du domaine de la couronne. A - La loi de succession à la couronne Le système de dévolution de la couronne s'est constituée coutumièrement depuis le XII° siècle. Au commencement du XIV° siècle, un seul principe était coutumièrement acquis touchant la transmission de la couronne: elle passait de plein droit au fils aîné du roi, dès la mort de

TD Introduction Historique au droit Texte page 15 : Les lois fondamentales, c’est un ensemble de dispositions relatives à la Couronne, au Royaume de nature coutumière qui s’impose à tous y compris le Roi. Ce sont des règles qui se sont formés par les faits, par les crises politiques et successorales. Elles s’imposent au Roi car elles sont dites intangibles. Ceux qui considèrent que les lois fondamentales sont une véritable constitution, ils reprennent le sens matériel : même si elles n’ont jamais