La Dévolution Successorale En Présence Du Conjoint Survivant

PATRIMONIALE DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE ET A SA DISSOLUTION Alors que le conjoint n’avait pas sa place parmi les héritiers, la loi du 3 décembre 2001 a nettement amélioré la situation du conjoint survivant : elle lui a conféré une nouvelle place successorale, puis lui a attribué une véritable vocation successorale et enfin lui a assuré des conditions d’existence lors du décès du conjoint. Il convient toutefois de s’interroger sur toutes les dispositions permettant de protéger le conjoint à la fois

Thème 3 Successions et libéralités Thème 3 La dévolution en présence d’un conjoint survivant successible Section préliminaire : Définition du conjoint successible. Distinctions entre le conjoint survivant et le conjoint successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père

Séance du 30/09/10 CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale En l’absence de la volonté du défunt, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale. La loi établit 4 ordres de successions : * Les descendants (en ligne directe sans limitation) * Les ascendants (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs ainsi que leur descendants, sans limitation)

des successions reste étroitement dépendant de la conception que l’on a de la famille. Ainsi en 1804 s’entend de la famille souche, unie par un même sang constituant le lignage. Sur le plan successoral cela entrainait les conséquences suivantes : les parents par le sang succédaient jusqu’au 12ème degré. Le conjoint étranger à la famille pr le sang, n’héritait qu’à défaut de parent au 12ème degré, donc quasiment jamais. Donc la famille naturelle, pas fondée sur le mariage, le code de 1804 avait décidé

renoncer également à la succession mais c'est à part. Dans la loi de 2006 il y a un système d’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ce qui transforme le système de la succession en système de succession aux biens. La question successorale a pour objectif de désigner qui est héritier mais qui désigne qui vient à la succession. Deux systèmes différents. Il existe des systèmes où ce qui est déterminant c'est la manifestation de la volonté du défunt qui, de son vivant, organise sa

effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial. Dorénavant le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire

bénéficier de la communauté sans avoir à payer des droits de succession (A temporiser depuis la réforme des droits de succession de Nicolas Sarkozy). Les époux doivent tout de même prendre soin d’insérer une clause d’attribution intégrale aux conjoins survivant. B. Les régimes séparatistes Il aménage une séparation rigoureuse entre patrimoine personnel du mari et celui de la femme. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage et de quelque manière que ce soit demeure sa propriété exclusive

Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution ? 7 2. Les effets de la disparition

Bastien un appartement à Béziers, estimé 70 000 euros au décès. En 1997, pierre a viré de son compte bancaire sur celui de Kevin une somme de 45 000 euros. Dans une lettre, Pierre a écrit que le don consenti à Kevin est un don consenti hors part successorale. Les héritiers souhaitent savoir si leur donation doit être réduite. Exercice n° 3 Monsieur Robert Soleo est décédé subitement lors d’un accident de voiture le 1er août 2009, alors même qu’il menait une vie trépidante. Veuf en premières

l’autonomie de la volonté en cette matière, l’ordre public successoral demeure par le biais de la réserve héréditaire et de la prohibition des pactes sur succession future. Séquence 1 Les successions Ainsi il est impératif de comprendre que la libéralité entre vifs ne réalise qu’une transmission anticipée de la succession et qu’au moment du décès, cette libéralité, parfois réalisée de nombreuses années auparavant, subira le contrôle successoral par le biais des mécanismes de l’imputation (afin d’en