La Dévolution Successorale En Présence Du Conjoint Survivant

- rapport fiscal - réduction de droits - exonérations - les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte II/ la fiscalité successorale A. Le fait générateur B. Assiette taxable et part nette taxable de chaque héritier a) connaissance du patrimoine successoral du défunt b) valorisation C. La méthode d’application des droits de mutation à titre gratuit a) part nette taxable b) abattements c) application du barème d) réduction D

par le code successoral, de l'autre par l'opinion dominante du rite malikite, refondu par le nouveau droit de la famille Pour les juifs marocains il existe deux régimes en vigueur: -Le régime mosaïque est applicable dans le sud de Safi, Marrakech et le grand sud marocain jusqu'en Mauritanie, -le régime Castillan s'applique dans la ville d'El Jadida-Azmmour et dans tout le nord du Royaume du Ma-roc jusqu'à l'Espagne, influencé par les mœurs méditerranéennes. La dévolution successorale des français

GESTION DU PATRIMOINE LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES Introduction : Succession" dit aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne

L’ACTIVITÉ Environs 3 heures DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ Contexte Durant mon stage, je me suis occupée de la constitution d’un dépôt de testaments ainsi que d’une notoriété, il s’agissait d’une succession en l’absence de conjoint survivant et d’héritiers réservataires mais en présence de dispositions testamentaires. Planification Au cours de ma troisième semaine de stage, je fus chargée de constituer un dépôt de testament ainsi qu’une notoriété, j’ai tout d’abord du prendre connaissance des pièces

FICHE N°4 : LA SUCCESSION ORDINAIRE Les droits légaux du conjoint survivant Le CS s’entend du CS non-divorcé, peu importe qu’il soit en instance de divorce ou en séparatº de corps (à préciser lors d'un cas pratique) → le mariage ne doit Ø être dissout à l’ouverture de la successº (le conjoint divorcé n’hérite jms mais le conjoint séparé de corps hérite). Section I : La dévolution de la succession en présence du CS §1 : Les droits du CS en concours avec des descendants 757 distingue

êtes l’époux survivant, • vous êtes légataire, • vous êtes donataire. Vous devez obligatoirement déposer une déclaration de succession si : Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession dans les cas suivants : • vous êtes un enfant du défunt ou l’époux survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS et vous n’avez pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré et l’actif brut successoral (l’ensemble

formalités concernant la propriété foncière. La Chambre des Notaires est située à Pau, rue Alfred de Vigny Site Internet : www.cr-pau.notaires.fr Numéro de téléphone : 05.59.80.33.18 Que prévoit la loi en matière de succession ? Les règles de dévolution successorale, L’ouverture et le règlement de la succession Le détournement d’héritage L’ORGANISATION DU PATRIMOINE DU COUPLE DEFINITION DU PATRIMOINE : il s’agit de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à une personne

------------------------------------------------- Sommaire Introduction 5 I. Premiere partie : regles generales de la transmission a titre gratuit 7 1. Succession légale 7 1.1 Bases juridiques 7 1.1.1 Le Code Civil de Napoléon 7 1.1.2 La jurisprudence 8 1.2 Ordre successoral 8 1.3 Réserve et quotité disponible 9 1.3.1 Réserve 9 1.3.2 Quotité disponible 10 1.3.3 Action en réduction 11 1.4 Le testament 11 1.4.1 Deux conditions de validité du testament 11 A) Le testateur doit être sain d’esprit 11

explique leurs différences. La réduction des libéralités excessives permet de restaurer la réserve, définie comme la portion de ses biens dont une personne ne peut disposer à titre gratuit Le rapport des libéralités en avancement de part successorale tend à réaliser l’égalité du partage. Quant à son fondement, le rapport procède de l’idée que les libéralités ne doivent pas rendre illusoires les vocations héréditaires des héritiers : il permet « le respect scrupuleux des vocations légales »

sans que l’autre y soit appelée - sauf le jeu des règles de la représentation de l’une des 2 personnes dans la succession de l’autre – art. 725-1 al. 2 et 3 Heure du décès • Faute de précision sur les instants respectifs des deux décès la dévolution successorale à laquelle l’une ou les 2 personnes avaient vocation ne s’effectuera pas Article 725-1 « Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens