La Faute Du Préposé

la responsabilité contractuelle. Pour que l’engagement de cette responsabilité soit possible, trois conditions doivent encore une fois être remplies : * L’existence d’une faute. * L’existence d’un dommage. * Et enfin l’existence d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi par la victime. La faute : La faute doit être objective, prouvée. Toute personne est responsable du préjudice engendré par ses actes, sa négligence, son imprudence, mais aussi par les personnes dont

du commettant pour la faute du préposé | |Problématique de l’«exécution des fonctions» | | |Faute sans aucun lien avec les fonctions |Faute commise à l’occasion

(délictuelle comme contractuelle). Si le résultat n’est pas atteint, le débiteur ne pourra voir sa responsabilité engager que si on démontre sa faute. Ensuite, les obligations de résultat : le débiteur est responsable dès que le résultat promis n’est pas atteint. Elles vont céder devant la preuve de la cause étrangère, de la force majeure et non de l’absence de faute. Entre les obligations de moyens et de résultat, la jurisprudence, depuis une trentaine d’année, a dégagé une catégorie intermédiaire : les

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

pèsent sur tous les hommes. Les manquements à ces obligations sont qualifiés de délits civils (à ne pas confondre avec délit pénal) et sont prévus par le Code Civil. -L’art. 1382 du C. Civil déclare qu’il faut réparer les dommages causés par sa faute. -L’art. 1384 du C. Civil déclare qu’il faut réparer les dommages causés par «  le fait des choses que l’on a sous sa garde » et par « les personnes dont on doit répondre ». L’action en RCD est engagée par la victime ou ses représentants

articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». De ces articles il ressort que la faute est le fondement de la responsabilité délictuelle. La faute en effet s’entend en doctrine comme un comportement illicite et moralement répréhensible. Aux rangs de ses éléments

du code civil. Sont considérés comme fait générateur, le fait personnel (fautif ou non-fautif), le fait des choses et le fait d’autrui. A) Le fait personnel Lorsqu’on commet une faute, on engage une sa responsabilité même si sa faute n’est pas volontaire. L’élément subjectif conscience que l’on a commis une faute donc la responsabilité est engagée. . Les causes d’exonération, force majeure, fait d’autrui, fait de la victime B) Le fait des choses Les animaux font parties des choses en terme

famille des actes juridique de sorte qu’il ‘est question d’en parlé dans la responsabilité . Ce serai la position la plus logique . L’autre possibilité qui est le reflet du droit positif , c’est que l’inexécution d’un contrat est fondamentalement une faute , c’est a dire un fait , c’est à dire la réalisation d’un évènement . Peu importe que cela soit volontaire ou involontaire , car il est illicite et donc fait naitre une responsabilité . Alors on aura deux catégorie , le fait illicite qui trouve son

car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits subjectifs. Subjectifs parce qu’ils évoquent le titulaire de la prérogative. La règle de droit régit les personnes

Preuve à apporter Moyens d'exonération Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers 1383 Cciv RC quasi-délictuelle RC du fait des choses dont on a la garde 1384 al 1 RC générale du fait des Présomption de responsabilité si Force majeure Cciv choses garde de la chose (contrôle, usage, Faute partielle ou totale direction). de la victime Fait exclusif