La Faute Du Préposé

mise en cause si trois conditions sont réuni, il faut : - une faute ou un fait générateur - un dommage - et un lien de causalité entre la faute et le dommage (lien entre le fait générateur et le dommage) La victime doit prouver la faute. Les fondement de la RC contractuelle sont les art 1147, 1641, 1732 à 1735 du Code Civil. Pour la RC délictuelle 1382 à 1386 du Code Civil.
 Les moyens d’exonération de la RC : - le fait d’un tiers - la faute de la victime - la force majeur. I) La RC contractuelle. A)

* Matériel : vol d’un bijou de valeur * Faute : * On peut caractériser une faute de négligence au sens de l’article 1383 du Code Civil. * En l’espèce, le car est resté sans surveillance. * Appréciation in abstracto : un transporteur normalement diligent aurait surveillé le car (mais appréciation souveraine des juges- * Indifférence de la gravité de la faute (Civ 11 janvier 1922) indifférence du caractère intentionnel

victime a subi des dommages, donc chacun est auteur à part entière. Il n’y a alors plus d’indépendance entre les coauteurs. Il y a ensuite, en matière de faute d’imprudence, la théorie des fautes conjuguées. Des imprudences distinctes peuvent par leur effet conjugué être la cause directe ou indirecte d’un homicide ou de blessures involontaires. Chaque faute prise indépendamment des autres peut ne pas être causale mais c’est la conjugaison de toutes qui en est la cause. B. L’auteur moral C’est une personne

être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment du dommage suffit à engager la resp. 1978 : législation spécifiques au fait des produits défectueux 1985 : nouveau régime en cas d'accident de circulation, développement

fait d’un tiers ou de la faute de la victime. c) Dans le cas n°1 et 3, la responsabilité de Sylvain Onias est engagée puisqu’il a bousculé volontairement la vieille dame, lancé volontairement la branche. Cependant, il est aussi responsable dans les cas n°4 et 5 car il a sous sa responsabilité les faits de ses employés pendant leurs heures de travail. Question 2 : a) Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile du fait des choses ou du fait des préposés sont : l’existence d’un

et la victime En droit civil la responsabilité pré-contractuelle est une responsabilité délictuelle car le contrat n'était pas encore conclut au moment de la faute dommageable. La jurisprudence a posé un principe de « non cumul des responsabilité » contractuelle et délictuelle Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite

l’article 121-3 précise qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Lorsque la faute non intentionnelle n’a pas directement causé le dommage, l’article

destinataire s’entend également de leurs préposés ou mandataires respectifs. ARTICLE 5 : Fondement de la responsabilité 1. Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que du retard à la livraison, si l’événement qui a causé la perte, le dommage ou le retard a eu lieu pendant que les marchandises étaient sous sa garde au sens de l’article 4, à moins qu’il ne prouve que lui-même, ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures

dommageable et elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l’effondrement d’une mêlée, au cours d’un match organisé par les comités. L’indétermination des circonstances de l’accident et l’absence de violation des règles de jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des comités dès lors que ceux-ci ne prouvent l’existence ni d’une cause étrangère, ni d’un fait de la victime. Ces comités se sont alors pourvus en cassation. Des joueurs de rugby ayant blessé un

quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre 2 : Le fait des choses p. 31 Titre 2 : Le dommage en lien de causalité avec le fait générateur p. 34 Chapitre 1 : Le dommage p. 35 Chapitre 2 : Le lien de causalité p. 38 Introduction L’obligation est