La Faute Du Préposé

S'agissant de la faute, le régime de responsabilité du fait personnel résulte des articles 1382 et 1383 du Code civil, cette responsabilité sera engagée lorsque par sa faute une personne cause un dommage à autrui. Cela veut dire que les juges devront concrètement identifier une faute qui est commise par l’auteur du dommage et qu’il ne sera pas possible de déduire cette faute du simple fait qu’il y ait un dommage. S’agissant plus précisément de la faute elle peut être de deux types : une faute volontaire

« L’immunité du préposé » On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une personne soit responsable pour autrui. Cela ne retire en rien la responsabilité de l’auteur du dommage mais permet d’améliorer l’indemnisation de la victime. C’est notamment le cas

à son article L.4741-1-2, déclare punissables " les chefs d'établissements, directeurs, gérants, ou préposés, qui par leur faute personnelle ont enfreint …" On en déduit donc qu'être dirigeant c'est être vigilant et eu égard à cette fonction particulière, en dehors de tout texte, la jurisprudence fait peser sur le patron une responsabilité pénale à raison des infractions commises par son préposé depuis le milieu du XIXème siècle ( Arrêt de la chambre criminelle rendu le 15 janvier 1841. ) La jurisprudence

elle ne pouvait ignorer l'existence . Face à cette décision, la société X avait formé un pourvoi en cassation. Selon elle, sa responsabilité ne pouvait pas être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil compte tenu du fait que la faute de son moteur n'était pas avérée, qu'elle n'avait joué aucun rôle dans l'affaire de nature à engager sa responsabilité, qu'elle avait rempli sa mission, qu'elle ne pouvait pas mettre en garde les utilisateurs d'une défectuosité qu'elle ignorait et

différents régimes de responsabilité du fait d’autrui ? La responsabilité du fait d'autrui est caractérisée lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, qui dispose que l’«on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

duquel l'un de ses préposés a été condamné ; " aux motifs que, comme l'a énoncé le jugement, le commettant est civilement responsable de son préposé lorsque celui-ci " dans l'exercice de ses fonctions, pendant son temps de travail, sur le lieu même où il s'exerce, a trouvé dans un emploi, l'occasion et les moyens de la faute " ; que ces conditions sont réunies en la cause, qu'elles sont suffisantes pour déclarer la société Le Pain Turner civilement responsable de son préposé Lefèvre ; " alors

délictuelle impose à l’auteur d’un fait dommageable de réparer le préjudice qu’il a causé à autrui, auquel il n’était lié par aucun rapport d’obligation. C’est ainsi que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En outre, chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Cependant, ces situations prévues par la loi positive, sont bouleversées

avec fonction répressive, ce n’est pas du tout, la vocation de la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour objet de punir, même si on prend en compte le comportement de l’auteur du dommage. Il y a la faute, mais l’idée n’est pas de punir l’auteur de la faute, mais indemniser la victime du dommage. La responsabilité pénale met en place l’individu et la société, alors que dans le civil, il y a la victime, et le prétendu auteur. Dans les décisions de responsabilité, il y a un jugement

de vitesse, le fait de griller un feu rouge ou de rouler au dessus de la vitesse autorisée alors même qu’aucun dommage n’a été commit. En revanche la responsabilité civile suppose un dommage, elle peut même se concevoir sans que l’on ait commit de faute. 2. Les interférences : À chaque fois que l’infraction pénale cause un dommage à une personne, dans ce cas le fait qui entraine la responsabilité pénale engagera simultanément la responsabilité civile de son auteur. Autre exemple : vous commettez

Fonds de sa demande en effet la cour d'appel estime que le commettant n'est pas civilement responsable parce que « une faute constitutive d'une infraction pénale volontaire, ne peut entrer dans le cadre de l'obligation qui revient pour l'employeur d'assumer les conséquences civiles des fautes commises par ses salariés ». Donc l'employeur n'est pas responsable car la faute du préposé est une infraction pénale volontaire. Un pourvoi en cassation est alors formé contre cet arrêt par la Fonds. Le commettant