La Faute Du Préposé

La responsabilité du fait des choses. Civ, 2ème, 11 avril 2002, N°00-13387 : CA : Le préposé n’avait pas tous les éléments de la structure de la chose et de ce fait c’était une cause d’exonération totale vis-à-vis de la société et de la compagnie d’assurance. Aucun transfert de garde, le préposé n’avait que la garde du comportement. Et comme la faute n’est pas lié à une faute comportement et le seul gardien est le commettant. C.CASS : Aucune allusion au moyen, elle fait sienne les motifs

mesure de la responsabilité est déterminée par le préjudice survenu. C’est le principe de la réparation intégrale du préjudice. La réparation est donc à la mesure du préjudice. Ainsi si la faute est minime, mais le dommage considérable, dans ce cas la réparation est bien à la mesure du préjudice et non de la faute. Quelle est l’origine de la RC ? Le mot responsabilité n’est apparu qu’à la fin du 18ème siècle (dico). Si ce terme apparait tardivement, la logique de la responsabilité est trouvable dès

L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 a définitivement mis fin aux situations dans lesquelles la faute du préposé pouvait ne pas engager la responsabilité civile du commettant. En effet si le droit positif tendait déjà en faveur de cette solution, il faut attendre ce récent arrêt pour lever toute ambiguïté. En l’espèce, le préposé d’une association, chargé d’enseigner la musique à des sourds et aveugles, a usé de sa fonction pour agresser sexuellement ses élèves

La responsabilité des commettant du fait de leurs préposés C'est une responsabilité civile délictuelle datant du droit romain qui est désormais contenu dans le Code Civil de 1804 à l'article 1384 alinéa 5. En effet, la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés est l'un des cas de responsabilité du fait d'autrui énoncé à l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil qui définit que l'on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui

instance, dans un jugement du 5 juillet 2001, a retenu l’existence d’un lien causal entre la faute du praticien et le préjudice subi, et l'a condamné in solidum avec son assureur, Le Sou médical à réparer le dommage. Mais la CA d'Aix-en-Provence, dans un arrêt infirmatif du 14 décembre 2005, a déclaré la Croix Rouge seule responsable du préjudice subi par la patiente du fait du praticien, son préposé et a condamné l’assureur du médecin à relever et garantir l’assureur de l’hôpital de toute condamnation

de pouvoir l’éviter. Pour être légitime le dommage doit correspondre à la lésion d’un intérêt protégé par le droit. Et enfin pour être direct, cela renvoi à l’étude du lien de causalité c'est-à-dire qu’il doit exister un lien de causalité entre la faute et le dommage. Cette exigence résulte des articles 1382 et 1383, mais le code civil ne le définit pas. C’est la jurisprudence au travers de deux théories qui définit ce principe. Il existe la théorie de la causalité adéquate, qui fait un tri entre

juges n'exigent pas la preuve d'une erreur. Si le solvens manque à l'un de ses devoirs il y avait un préjudice, ce dernier consistant à la perte d'argent, cette faute non sanctionnée resterait donc impunie. Les juges vont opérer une comptabilité un peu spéciale : calculer l'indu. Évaluer le préjudice qui a été subit par suite de la faute. Section 2 : les effets de l'action en répétition de l'indu. Si le solvens parvient à prouver que l'accipiens était de mauvaise foi, c'est à dire qu'il savait

exemple : blessures volontaires ; et quasi-délit : le fait involontaires également pouvant causer un dommage, exemple : accident. En général responsabilité civile délictuelle indique l'existence de trois facteurs : une faute, un dommage et une relation de cause à effet entre la faute et la dommage, c'est l'étude de ces conditions que nous consacreront notre premier chapitre, nous analysons ensuite les différentes hypothèses de la responsabilité civile délictuelle (chapitre II) et que la sanction de

TD n° 7 : Le fait d’autrui L’article 1384 du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son

contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité est dite subjective, car la faute, ou fait générateur du dommage, résulte du comportement de l’auteur de ce dommage. La faute peut être intentionnelle